user icon

La fortmation du gouv sous la 4 eme republique

1297 mots 6 pages
Montre plus
Le Gouvernement est-il toujours politiquement responsable sous la Vème République ?

Introduction

Le Gouvernement en ce sens le Premier Ministre, des Ministres, des Ministres délégués, des secrétaires d’état sous la V ème république représente un rouage essentiel du système politique.
La responsabilité politique au sens classique du terme caractéristique des régimes parlementaires, définit le fait que les membres du gouvernement peuvent à tout moment être révoqués par les assemblées représentatives au seul motif que la politique qu’ils conduisent ne convient pas aux parlementaires.

L’histoire constitutionnelle française a montré que cette responsabilité politique avait connu certaines évolutions : d’un régime parlementaire dualiste à l’origine avec un gouvernement responsable à la fois devant le chef de l’état et devant le parlement, le régime parlementaire est devenu moniste avec un gouvernement exclusivement responsable devant le parlement.

La constitution de 1958 réaffirme la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale. Mais en même temps, elle renforce l’autorité et le rôle du chef de l’état à tel point que le gouvernement va devenir aussi responsable en fait devant devant lui.

Le fonctionnement du régime de la Vème république se révèle être dualiste. Il s’ensuit une double responsabilité du gouvernement.

A la question : le Gouvernement est il toujours responsable sous la Vème république ?

Il conviendra alors dans une première partie, de répondre par l’affirmative à cette question en énonçant que le gouvernement est doublement responsable politiquement.
Pourtant et c’est ce qui constituera notre 2ème partie, nous verrons qu’au regard de la pratique institutionnelle, le gouvernement n’apparaît que virtuellement responsable politiquement.

I) Un Gouvernement Politiquement responsable

Conformément à la lettre de la constitution, l’article 49 de la constitution de 1958 organise la mise

en relation

  • La responsabilité du gouvernement devant le parlement
    1625 mots | 7 pages

    Dissertation Sujet : La responsabilité du gouvernement devant le Parlement « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Cette citation fut prononcée par Michel Debré, en 1958, qui était responsable de l’écriture de la nouvelle Constitution et….

    montre plus
  • Bilan de la 4 Republique
    1516 mots | 7 pages

    Bilan de la IVème République Faiblesses, échecs et aspects positifs INTRODUCTION En mai 1958, la IVème République agonisante est morte dans l'indifférence générale et dans le discrédit, victime d'un coup de force déclenché à Alger par les partisans de l'Algérie française, et récupéré par les gaullistes au profit du général de Gaulle. Ce discrédit ne doit cependant pas masquer les aspects positifs de cette république éphémère. C'est ainsi qu'en 1983, l'historien Jean-Pierre Rioux estimait que « les Français pourraient peut-être admettre enfin que ce régime faible et méprisé n'a pas tout à fait démérité ».….

    montre plus
  • La loi du 3juin 1958 était-elle constitutionnelle ?
    738 mots | 3 pages

    » — Constitution du 27 octobre 1946, art. 90, al. 5 C’est le gouvernement qui a élaboré le projet de révision, non pas l’assemblée nationale comme indiqué dans la forme précédente. Néanmoins, par un avis du 6 février 1953, le Conseil d'État avait considéré que, à la suite d'une résolution de révision déjà prise par l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut proposer un projet de loi portant révision de la Constitution. Au cours de la 4ème, une révision avait déjà été proposée par le gouvernement : la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954.….

    montre plus
  • Dissertation Dr Constit Séance 4
    1267 mots | 6 pages

    Ces deux articles n'ont jamais été modifié depuis 1958, malgré les propositions en 2007 du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit Comité Balladur. L'article 20 octroie au gouvernement un rôle essentiel dans l'alinéa 1 de la Constitution « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation» et «Il dispose aussi de l'administration et de la force armée » (alinéa 2).….

    montre plus
  • Dissertation sur la revalorisation du parlement
    913 mots | 4 pages

    et défaisaient les gouvernements. Alors, les constituants de 1958 ont restauré l’autorité du pouvoir exécutif et on mit fin à la suprématie du parlement, par notamment la rationalisation. Ainsi sous la Ve république, le parlement partage l’initiative législative avec le gouvernement et la mise en cause la responsabilité du gouvernement est difficile à mettre en œuvre. Dans le discours d’Epinal du 31 mars 1995, M Chirac annonce que « Le parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement légiférant à partir de textes d’origine gouvernementale, sans véritable marge de manœuvre… » Ce dernier constate le déclin du parlementarisme et l’accroissement du pouvoir exécutif, ce qui tend ver une définition et une pratique présidentialiste du régime de la Ve république. Après cinquante années de pratique institutionnelle, on peut constater que si l’objectif initial des constituants était de rééquilibrer le régime, un nouveau déséquilibre s’est progressivement creusé, cette fois au détriment du parlement.….

    montre plus
  • Droit
    1663 mots | 7 pages

    La responsabilité politique qu’endosse le Premier ministre devant le Parlement apparaît alors comme le corollaire naturel de cette prééminence. Ainsi, c’est bien le chef du gouvernement que la Constitution ( article 49-1 ) charge d’engager devant les députés la responsabilité du gouvernement, que ce soit sur la base du programme d’action qu’il détermine ou du discours de politique générale qu’il prononce devant l’Assemblée. Pour pouvoir gouverner, le Premier ministre doit donc impérativement bénéficier de la confiance de la majorité parlementaire. C’est pourquoi le Président de la République, qui nomme le Premier ministre, ne peut désigner à ce poste qu’une personnalité de la même sensibilité politique que la majorité des députés.….

    montre plus
  • Kenee
    396 mots | 2 pages

    LA RESPONSABILITE GOUVERNEMENTALE SOUS LA Vè REPUBLIQUE Dans un régime parlementaire comme le nôtre où le gouvernement a en charge la détermination et la conduite de la politique nationale, sa légitimité se retrouve en ce qu’il doit rendre des comptes et est responsable de sa politique devant les élus du peuple, donc le Parlement. La responsabilité qui se définit en général par la capacité de prendre des actes et d’en assumer les conséquences et plus spécifiquement la responsabilité gouvernementale est entendue comme la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement dans un régime parlementaire. La responsabilité gouvernementale qui est l’une des bases du régime parlementaire français suppose la possibilité pour l’Assemblée Nationale d’offrir sa confiance au gouvernement et qui par conséquent en la lui refusant le contraint à démissionner.….

    montre plus
  • Gouvernement
    403 mots | 2 pages

    gouvernement peut être mise en cause : la question de confiance et la motion de censure. Mais elle en aménage la procédure de telle sorte que la stabilité gouvernementale ne soit pas compromise par une facilité trop grande de renverser le gouvernement. En ce sens, la Constitution de 1958 innove moins qu’elle ne parachève le mouvement favorable à la stabilité ministérielle qui s’était déjà affirmé sous la IVème République, mais que le Parlement s’était révélé incapable de sanctionner par un texte.….

    montre plus
  • Responsabilit Du Pr Sident
    1785 mots | 8 pages

    Il faut savoir que la stabilité gouvernementale est l’un des enjeux institutionnels majeurs en 1958. La sanction de la responsabilité politique du gouvernement doit être un acte exceptionnel. Lors de l’établissement de la constitution de la Vème République, la question centrale de la responsabilité politique s’est de nouveau posée. En effet, dans un régime comme celui de la Vème République qui est un régime dit….

    montre plus
  • Le pouvoir exécutif sous la v° république
    1944 mots | 8 pages

    TD N°3 : Le pouvoir exécutif sous la Vème République. Notions fondamentales: Empêchement: obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Ou, plus spécialement, obstacle momentané ou définitif à l'exercice normal par son titulaire d'une fonction publique. Intérim: Situation temporaire dans la quelle un agent est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste.….

    montre plus
  • les elections presidentielles
    1071 mots | 5 pages

    Document 3 p 134 Ils sont les intermédiaires entre le peuple et le gouvernement. Gouvernement qui est l’organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : le parti élabore un programme présentant ses propositions qui, s’il remporte les élections, seront reprises dans le projet du gouvernement. Les partis de l’opposition peuvent proposer des solutions alternatives à la politique de la majorité en place et ainsi remplir une fonction "tribunicienne" en traduisant le….

    montre plus
  • Rationalisation de la procedure legislative de la veme republique
    8337 mots | 34 pages

    Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement (C20), tandis que le Président de la République dispose du droit de dissoudre l'Assemblée Nationale (C12). La rationalisation du régime parlementaire vise à préserver la stabilité gouvernementale : il sagit d'éviter que le gouvernement ne soit trop facilement, donc trop fréquemment, renversé par les députés. La longévité moyenne d'un gouvernement, sous la 3ème République, était de 8 mois, et celle ci tombe à 6 mois sous la 4ème République. C'est donc pour prévenir cette instabilité chronique que la Constitution de 1958 procède à un encadrement constitutionnel rigoureux de la responsabilité politique du gouvernement (C49). La responsabilité politique du gouvernement, susceptible de conduire à sa démission en cas de vote de défiance de l'Assemblée Nationale (C50) peut être engagée soit à l'initiative des députés (I), soit à l'initiative du Premier Ministre (II).….

    montre plus
  • Comment caractériser le régime politique de la ve republique ?
    2471 mots | 10 pages

    Cette loi confiait au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Gaulle, dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la constitution. Elle prévoyait le maintien d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir….

    montre plus
  • Le rôle du gouvernement sous la 5ème république
    2275 mots | 10 pages

    Le rôle du gouvernement sous la Cinquième République INTRODUCTION Le gouvernement en ce sens le premier ministre, des ministres, des ministres délégués, des secrétaires d'état sous la Vème république représente un rouage essentiel du système politique. La responsabilité politique au sens classique du terme caractéristique des régimes parlementaires, définit le fait que les membres du gouvernement peuvent à tout moment être révoqués par les assemblées représentatives au seul motif que la politique qu'ils conduisent ne convient pas aux parlementaires. L'histoire constitutionnelle française a montré que cette responsabilité politique avait connu certaines évolutions : d'un régime parlementaire dualiste à l'origine avec un gouvernement responsable à la fois devant le chef de l'état et devant le parlement, le régime parlementaire est devenu moniste avec un gouvernement exclusivement responsable devant le parlement. La constitution de 1958 réaffirme le rôle du gouvernement devant l'assemblée nationale.….

    montre plus
  • Premier ministre
    2761 mots | 12 pages

    RESPONSABILITES POLITIQUES PREMIER MINISTRES: Les responsabilités des membres du Gouvernement sont de plusieurs ordres. La responsabilité politique des membres du Gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l'AN. En effet, le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires.….

    montre plus