La loi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2620 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
ACTE JURIDIQUE

Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit. Les conséquences juridiques qui vont en découler sont donc voulues.

Ex : contrat, testament.

 

FAIT JURIDIQUE

Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de l’homme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquencejuridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation, etc.) qui n’a pas été nécessairement recherchée par l’auteur du fait.

Ex : le délit oblige son auteur à réparer le dommage causé, la possession d’un immeuble pendant trente ans fait acquérir le propriété ; une force majeure exonère le débiteur.

 

POLYGAMIE

Vient du grec polus = plusieurs et gamos = mariage.

Désigne la situationdans laquelle une personne a en même temps plusieurs conjoints de même sexe. Système qui s’oppose à la monogamie.

 Polyandrie : fait pour une femme d’avoir plusieurs maris.
 Polygynie :  fait pour un homme d’avoir plusieurs femmes (Ex : en Algérie, même si la monogamie reste le principe, la polygynie est admise à titre exceptionnel).
Il faut distinguer polygamie de droit et polygamie defait. Tous les systèmes juridiques ne tolèrent pas nécessairement la polygamie (de droit). Cependant, dans les faits, la polygamie existe et a existé dans toute les sociétés.

En France, la polygamie de droit est prohibée ; il est en effet interdit de s’unir avec plusieurs personnes par le biais d’un mariage ou d’un PACS.

 

BIGAMIE

Fait pour une personne engagée dans les liens du mariage,d’en contracter un autre avant la dissolution du premier, qui constitue un délit pénal (art. 433-2 CP) pour l’époux déjà marié s’il savait que son premier mariage n’était pas dissous, et une cause de nullité du mariage qu’il ait été de bonne ou de mauvaise foi lors de la célébration de la seconde union (art. 147 et 184 du Code civil).

Etat durable qui résulte de ce fait.

 

EMPÊCHEMENTS AMARIAGE (dirimants – simplement prohibitifs)

Au sens large, tout obstacle à la célébration du mariage provenant de l’absence d’une condition exigée par la loi. Plus spécifiquement, obstacle affectant les personnes interdisant le mariage soit avec toute autre personne (existence d’un mariage non encore dissous), soit entre certaines personnes (parenté, alliance au degré prohibé) ; mais danscertains cas, peut être levé par dispense (impuberté : art. 145 du Code civil) ; alliance : art. 164 du Code civil).

 

 Empêchement dirimant : celui dont le non-respect est sanctionné par la nullité (absolue ou relative) du mariage.
 

 Empêchements simplement prohibitif : celui dont l’existence doit empêcher le mariage mais ne peut que l’empêcher, sa violation n’étant pas considérée commeassez grave pour entraîner la nullité du mariage célébré (intentionnellement ou par erreur) malgré cet empêchement. Ex : inobservation de l’ancien délai de viduité. Uniquement possibilité d’amende à l’officier d’état civil.
 

CONSENTEMENT AU MARIAGE

Consentement =  accord de deux ou plusieurs personnes, volonté en vue de créer  des effets de droits ; rencontre de ces volonté qui est lacondition de la formation du contrat.

La validité du mariage repose sur le consentement des époux. En effet l’article 146 du Code civil dispose que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

Cependant, le consentement des seuls époux n’est parfois pas suffisant à la validité du mariage. Tel est le cas lorsque l’un ou les époux sont mineurs, dans ce cas, « les mineurs nepeuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement » (article 148 du Code civil). Aussi dans ce cas faut-il recueillir, outre le consentement des époux, le consentement des parents des époux mineurs = exigence d’un double consentement justifié par le fait que le mineur est considéré juridiquement...
tracking img