La loi

2620 mots 11 pages

ACTE JURIDIQUE

Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit. Les conséquences juridiques qui vont en découler sont donc voulues.

Ex : contrat, testament.

FAIT JURIDIQUE

Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de l’homme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation, etc.) qui n’a pas été nécessairement recherchée par l’auteur du fait.

Ex : le délit oblige son auteur à réparer le dommage causé, la possession d’un immeuble pendant trente ans fait acquérir le propriété ; une force majeure exonère le débiteur.

POLYGAMIE

Vient du grec polus = plusieurs et gamos = mariage.

Désigne la situation dans laquelle une personne a en même temps plusieurs conjoints de même sexe. Système qui s’oppose à la monogamie.

 Polyandrie : fait pour une femme d’avoir plusieurs maris.
 Polygynie : fait pour un homme d’avoir plusieurs femmes (Ex : en Algérie, même si la monogamie reste le principe, la polygynie est admise à titre exceptionnel).
Il faut distinguer polygamie de droit et polygamie de fait. Tous les systèmes juridiques ne tolèrent pas nécessairement la polygamie (de droit). Cependant, dans les faits, la polygamie existe et a existé dans toute les sociétés.

En France, la polygamie de droit est prohibée ; il est en effet interdit de s’unir avec plusieurs personnes par le biais d’un mariage ou d’un PACS.

BIGAMIE

Fait pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du premier, qui constitue un délit pénal (art. 433-2 CP) pour l’époux déjà marié s’il savait que son premier mariage n’était pas dissous, et une cause de nullité du mariage qu’il ait été de bonne ou de mauvaise foi lors de la célébration de la seconde union (art. 147 et 184 du Code civil).

Etat durable qui résulte de ce fait.

EMPÊCHEMENTS A

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