La loi

6502 mots 27 pages

FICHE n° 3 – LA LOI

Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications)

Thèmes de réflexion :
L’office de la loi et des autres sources nationales.
Les atouts de la loi.
L’art législatif.

Documents :
1. Extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de J-E-M PORTALIS
2. Extraits de l’ouvrage collectif publié par l’Association Henri Capitant, Les doits de tradition civiliste en question. A propos des rapports Doing Business de la Banque mondiale.
3. Extraits de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005

Exercices
Vous lirez les documents reproduits et répondrez aux questions posées en tête de chacun d’eux

Document 1.- Jean-Étienne-Marie PORTALIS , Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1801)

Dans ce texte – sans doute le plus célèbre de la littérature juridique française – Portalis met l’accent sur deux impératifs régissant tout mouvement législatif : la nécessaire stabilité de la loi et son indispensable évolution. Ces deux exigences paraissent antinomiques : comment Portalis parvient il à les concilier ?
Plus précisément :
Il affirme que la loi être stable :
Pourquoi doit-elle être stable ? Quels sont les arguments avancés par Portalis ?
Quelles sont les sources d’inspiration (sur le plan philosophique et historique) qui, selon Portalis, assurent cette stabilité ?
Il affirme que le Droit ne doit pas être figé :
Pourquoi ?
Comment favoriser l’évolution sans méconnaître la stabilité ?
Plus précisément, quelle conception Portalis se fait-il de l’office de la loi ? Quels doivent être ses caractères principaux ?
Quelle conception se fait- il des rapports de la loi et des autres sources du droit ?

De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, le palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et

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Legislation
425 mots | 2 pages

• La concentration en acide thioglycolique ne peut excéder 8%. Art 3 : Les récipients contenant les produits devront comporter une étiquette rouge mentionnant le nom chimique de la substance utilisée et la mention suivante: "Ce produit ne peut être utilisé que par des coiffeurs et uniquement pour friser les cheveux ou obtenir une ondulation, tout autre emploi est dangereux." Art 4 : Le neutralisation des solutions d'acide thioglycolique ou de ses sels doit être faite dès que l'effet recherché est obtenu. Art 6 : Les utilisateurs sont tenus de déclarer au service départemental de la santé, les accidents qui pourraient survenir à la suite de l'emploi de ces produits.….

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la loi
384 mots | 2 pages

Devoir MPS Problématique : Qu’est-ce qu’un cristal, comment s’organise-t-il ; comment se forme-t-il et dans quelles conditions ? Comment peut-on le modéliser ? Qu’est-ce qu’un cristal : Le cristal est une formation minérale, Les propriétés des cristaux s'expliquent par leur composition atomique et l'arrangement spatial des atomes.….

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La legislation
860 mots | 4 pages

alut tout le monde, le voici, le montage éditer en un jour avec certain clip qui trainait sur mon ordinateur. J'espère qu'il vous plaira :D SVP, Partager, aimer et commenter, ça ferait énormément plaisir :P Bon visionnage Song : 0:05 - 1:24 Parano | Inception 1:25 - 3:50 Break Fever - DJ Pablo 4:00 - 5:11 Mission Impossible 4 31 "J'aime", 0 "Je n'aime pas" Commentaires de l'utilisateur ayant mis en ligne la vidéo ( MisterBacKSiDe )….

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Dossier ecjs les lois
3117 mots | 13 pages

Conclusion générale Sources Introduction : En droit, la loi (du latin lex, legis qui signifie loi) désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement dont l'auteur est le pouvoir exécutif.….

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Hors la loi
426 mots | 2 pages

Selon le common law britannique, un hors-la-loi est une personne qui a défié les lois du royaume, tel qu'ignorer un ordre de la cour ou s'enfuir au lieu de défendre sa cause devant la cour lorsqu'accusé. Dans les premiers temps du système judiciaire britannique, une personne était qualifiée de hors-la-loi lorsqu'elle perpétrait un homicide et ne pouvait verser une compensation juste, appelé aujourd'hui le prix du sang. Ce terme existait également dans les systèmes judiciaires de l'époque, tels celui de l'ancienne Norvège et l'Islande. Être déclaré hors-la-loi équivalait à une mort civile.….

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La loie
688 mots | 3 pages

Le brouillard se dissipe peu à peu dans la Loi de Finances pressentie pour l’année 2012. Le ministre de l’Economie et des Finances, Salaheddine Mezouar, a laissé entrevoir, dans une note de “cadrage”, l'esprit des principales directives léguées au prochain gouvernement -qui pourra toutefois procéder à des modifications par voie d'une loi de Finances rectificative-. En résumé, c’est bien dans l’austérité que sera plongé le pays. Le ministre explique en effet qu’il sera….

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Tpe la loi
377 mots | 2 pages

En effet ce sujet est très vaste et il y avait donc matière à faire une production très développé. De plus il s’agit d’un domaine dont tout une partie est méconnu. Ainsi lorsque l’on parle de la création d’une loi nous pensons surtout à la partie officielle, c’est-à-dire l’échange entre les deux chambres du parlement. Or nous étions surtout intéressé par les pouvoirs pouvant influencer cette procédure. De ce fait je jugeais cette partie passionnante non seulement par l’analyse d’un phénomène plus varié et plus vivant mais surtout par tout ce que nous pouvions apprendre de nos recherches à ce sujet.….

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L'altération de la loi
405 mots | 2 pages

En principe, si l'on suit les prescriptions de l'article 6 de la DDHC, la loi doit être l'expression de la volonté générale. Le conseil constitutionnel en déduit que la loi doit être claire et simple. Or autant aujourd'hui la loi perd de sa clarté en raison parfois de sa trop grande technicité et certains déplorent qu'elle devienne l'expression de la volonté des démocrates ou des groupes de pression exprimant les intérêts de catégories sociales ou professionnelles précises. Un exemple de l'altération de la loi est celui des lois dites mémorielles dont la fonction constitue simplement à reconnaitre symboliquement une tragédie de l'histoire en espérant fermer et les clés du passé. Par exemple: la loi du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien.….

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La loi
568 mots | 3 pages

L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation importante avec la mise en place d’un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux- mêmes , la loi constitutionnel du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « gouvernement doit être responsable devant le parlement » En effet dans l’article 49 alinéa 1 « le premier ministre après délibération du conseil des ministres, engage devant l’assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale » dans cette alinéa on se rend compte que le gouvernement prend les pleins pouvoirs et doit assumer une censure devant le parlement.….

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Europe
5866 mots | 24 pages

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III.….

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La loi
586 mots | 3 pages

L’article 48 comprend à présent un troisième alinéa selon lequel « une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée ». - L’article 44 al. 3 prévoit la procédure du vote bloqué. Lorsqu’elle est utilisée, l’assemblée saisie doit se prononcer sur tout ou partie d’un texte en discussion par un vote unique, en ne prenant en compte que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.….

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la loi
1962 mots | 8 pages

L’élargissement du domaine de la loi La Constitution marocaine promulguée en date du 29 juillet 2011 voit le domaine de la loi élargi à 30 matières, contre une dizaine en 1996, lui étant exclusivement réservées, et ce, sans compter les 26 lois organiques prévues par le texte constitutionnel, qui échoient également au parlement. De cette manière, si aux yeux de certains la loi désigne tout texte juridique voté par le parlement, la nouvelle Charte fondamentale nationale ajoute à cette définition formelle une définition matérielle, dès lors que la loi est non seulement votée par le parlement, mais qu’elle énonce également des règles et consacre un certain nombre de valeurs et de principes fondamentaux dans des matières qu’elle énumère dans son article 71. Parmi les matières les plus importantes faisant partie du domaine de la loi, on relève en particulier les garanties liées au respect des droits et libertés énumérés dans la Constitution, l’amnistie, le découpage électoral et les principaux champs de la vie civile, économique et sociale. Ainsi, le parlement est-il significativement responsabilisé, dans la mesure où les matières lui étant expressément dévolues revêtent une importance capitale, en termes de bonne gouvernance, politique, économique et sociale. De cette manière, le parlement, organe élu par le peuple au suffrage universel direct dans le cadre d’une démocratie représentative, est en charge d’élaborer les lois ayant trait….

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La loi
2305 mots | 10 pages

aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité.….

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La loi
770 mots | 4 pages

a fallu les appliquer et ce à l'aide de 3 lois: les lois de police correctionnelle et de police municipale du 19/22 juillet 1791. Elle distingue d'une part l'objet de la police municipale ( maintien de l'ordre...) et ce qui relève de la police correctionnelle . Différents tribunaux également. Loi des 16/19 septembre 1791: va introduire la procédure de jugements par jury .….

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Les lois
329 mots | 2 pages

Les Lois (en grec : Νόμοι) sont le dernier dialogue de Platon. C'est aussi le plus long et le seul où Socrate n'apparaît pas. Il traite, tout comme la République, de philosophie politique et touche au problème de la meilleure constitution politique. Comme dans la République, Platon vise dans les Lois la constitution de la cité la meilleure possible en prenant pour modèle le juste selon les dieux. Dans les deux cas, ce modèle est l'image que les dirigeants doivent suivre pour unifier une cité et la rendre entièrement vertueuse, sans qu'il soit cependant possible de l'instituer réellement.….

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