3. L’entreprise individuelle et la société
L’exercice du pouvoir est lié à la forme juridique de l’entreprise. Il apparaît par conséquent nécessaire de présenter l’entreprise individuelle (§ 1) puis la société (§ 2) qui sont les deux formes juridiques adoptées par les créateurs d’entreprise.

1. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un mode possible d’organisation proposé au créateur d’entreprise. Après l’avoir définie (1.1), nous en présenterons les avantages et les inconvénients sur le plan juridique (1.2).

1.1 Définition

Lorsque l’entreprise est exploitée par une personne physique seule, on parle d’entreprise individuelle. On dit encore que l’activité est exercée en nom propre ou en nom personnel.
Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité et de patrimoine distincts de ceux de la personne physique qui l’exploite.
Rien ne protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel contre les poursuites de ses créanciers professionnels. Il peut néanmoins rendre sa résidence insaisissable par une déclaration notariée.

1.2 Avantages et inconvénients

L’entrepreneur individuel dispose d’une liberté totale de gestion, il est seul maître à bord. La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital minimal.
Elle présente un inconvénient majeur : l’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur tout son patrimoine. Par conséquent, si ses biens professionnels s’avèrent insuffisants pour rembourser ses créanciers professionnels, ces derniers pourront saisir ses biens personnels, autres que la résidence principale de l’entrepreneur (si elle a été rendue insaisissable). À l’inverse, les créanciers personnels de l’entrepreneur pourront faire saisir ses biens professionnels.

2. La société

La société est un groupement de personnes. Elle offre un cadre juridique d’organisation qui permet aux acteurs économiques de collaborer. Les sociétés présentent des règles communes (2.1) et des formes