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La médiation en roumanie

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LA MÉDIATION EN ROUMANIE

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre les conflits par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les parties en litige à parvenir à un accord. Le gouvernement roumain et les professionnels du droit connaissent les avantages que présente la médiation.

Les articles 1 et 2 du Loi 192/2006 réglemente la médiation ainsi :”La médiation est une modalité facultative pour résoudre des conflits à l'amiable avec l'aide d'une tierce personne spécialisée, en qualité de médiateur, en conditions de neutralité, impartialité et confidentialité. ”

Qui contacter?

Le Conseil de Médiation, institué par la loi 192/2006 sur la médiation, est chargé du suivi de la médiation en Roumanie. Il s’agit d’une entité juridique autonome qui intervient dans l’intérêt public et son siège social est situé à Bucarest.
La loi 192/2006 a créé le cadre législatif nécessaire à la mise en place de la médiation, et c'est dans ce cadre que s’exerce la profession de médiateur.
Les membres du conseil de médiation sont élus par les médiateurs et sont agréés par le Ministère de la Justice de Roumanie
Les principales responsabilités du Conseil de médiation sont d’adopter les décisions dans les domaines suivants: fixer les normes de formation dans le domaine de la médiation en tenant compte des meilleures pratiques internationales et contrôler l’adoption de ces dernières par les professionnels; agréer les médiateurs et tenir à jour la liste des médiateurs; approuver le cursus de formation des médiateurs; adopter le code d’éthique et de déontologie des médiateurs agréés ainsi que les règles concernant leur responsabilité disciplinaire; adopter un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du conseil de médiation; présenter des propositions visant à amender ou à harmoniser la législation sur la médiation.
Coordonnées du Conseil de Médiation:

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