La notion de contrat

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Titre 1 NOTION DE CONTRAT
Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Chapitre 1 UN ACCORD DE VOLONTE

I – LES CONVENTIONS D’ASSISTANCE BENEVOLE
= pers qui ont subi un préjudice en venant porter bénévolement assistance à autrui.

Quelle va ê la source del’obli de réparation ?
1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers.
Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice.

Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peutexister que lorsque l’intervention du sauveteur n’était pas intempestive, injustifiée, inutile.

Autres fondements possibles :
* resp délictuelle : resp du fait des choses en écartant tt transfert de la garde lorsque l’assistant a utilisé une chose appartenant à l’assisté.

* Gestion d’affaires (aucune application jurisprudentielle) : acte par lequel une pers, le gérant d’affaires,s’immisce ds les affaires d’une autre, le géré, sans avoir reçu mandat de sa part ds le but de lui rendre service
* Immixtion sans titre ds les affaires d’autrui
* Intention de rendre service à autrui
* Gestion utile (appréciation au moment de l’intervention)

* Ce fdt pourrait ê envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant.

En matière degestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part.

Cas pratique :
* Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif
* Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct)

II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES

Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité etle fondement de la réparation de la victime a souvent fluctué.

* Engagement unilatéral de volonté : 1ère civ 28 mars 1995 :la sct se serait engagée à délivrer le bien et la victime peut demander l’exécution de cet engagement et obtenir l’attribution du lot promis. Pb en dt fr, ce type d’engagement peut ê sanctionné ds la mesure où ils expriment une volonté réelle de s’engager.

*Fondement contractuel : contrat car sct a fait une offre et la pers a accepté. Pb : abs d’offre ferme et précise. Civ2 11 fev 98

* Responsabilité délictuelle : faute = promesse trompeuse de la sct
Dommage réparable = perte de l’illusion d’un gain fortuit : le prej est limité et ne peut justifier l’octroi d’une indemnité correspondant à la valeur du lot.
1ère civ 19 octobre 1999

* La Ccassa finalement opté pr le quasi contrat : sur le fdt de l’art 1371, la Ccass crée le quasi contrat de promesse de gain : Cbre mixte 6 sept 2002. 2 cond :
* Annonce d’un gain à une pers dénommée
* Dissimulation de l’existence d’un aléa affectant l’attribution de ce gain

Précision : 13 juin 2006 : la qualification de quasi contrat sera retenue lorsque l’aléa ne sera pas mis en évidence à1ère lecture dès l’annonce du gain.
>> L’organisme devra délivrer le lot promis

* Ajd, le fdt satisfaisant est le quasi contrat et lorsqu’il ne peut pas ê prouvé, la Ccass maintient le recours à la resp délictuelle.

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1ère civ 28 mars 1995 : recours à l’engagement unilatéral
-------------------------------------------------2ème civ 11 février 1998 : qualification contractuelle
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1ère civ 19 octobre 1999 : promesse fallacieuse de gain = faute civile délictuelle
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Chbre mixte 6 sept 2002 : quasi contrat de promesse de gain :l’annonce d’un gain à une pers dénommée ss mettre en évidence l’existence d’un aléa...
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