La notion de police administrative

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  • Publié le : 24 avril 2010
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Introduction :

«Un pays sans police est un grand navire sans boussole et sans gouvernail» Alexandre Dumas.

En l'espèce, une société sans police; et donc sans restrictions est représentatif d'un symbole d'autoritarisme et de dictature aussi bien que d'une anarchie . Ainsi la création de restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale etdémocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public. Depuis le code des délits et des peines de 1975; elle se distingue de la police judiciaire. Le critère de distinction organique ne peut être utilisé étant donné que ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas autitre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence à donc utilisé un critère finaliste en tenant compte du but poursuivi par l'auteur de l'action policière et de l'intention psychologique qui le poursuit au moment de son action. Cette origine finaliste trouve sa source dans les deux arrêts du Conseil d'État: BAUD et Dame NOUALEK de 1951. Par cette opposition le critère depolice judiciaire à un but répressif car elle est l'activité visant à rechercher les auteurs d'une infraction afin de les livrer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un but préventif cherchant à empêcher les désordres de se produire, elle est l'activité de surveillance permettant le maintien de la paix social. La police administrative peut donc dans sa fonction imposer des limitesaux libertés d'autrui.
Le concept d'ordre public est quant à lui plus complexe à définir. Il correspond traditionnellement à la tranquillité, la sécurité, et la salubrité. Pour autant cet État étant caractérisé de paix; peut être envisagé en fonction de circonstances locales, de fait, c'est subjectivement que les autorités compétentes en la matière peuvent choisir de restreindre les libertésindividuelles dans le but d'une préservation de l'ordre public. Notamment , le lien entre la notion de libertés fondamentales et de police administratives est ancré par l'idée de l'activité contraignante de la police administrative (son activité consistant en un maintien de l'ordre public dans le respect des libertés individuelles et collectives).
Est-ce que les pouvoirs de la police administrativesont soumis à une réglementation tendant à contrôler leur légalité ?
L'ordre public, préservant les libertés individuelles et collectives; est au centre de l'activité de police, aussi bien dans son fondement que dans sa légalité (I).Le juge administratif détient un rôle clé dans la recherche de l'équilibre entre la police et la liberté. En encadrant l'activité de police par un contrôle sévèrele juge administratif en limite sa nocivité (II)

I) L'ampleur des capacités interventionniste de la police administrative:

La police administrative dispose de pouvoirs très important avec une ampleur considérable (A) justifiant la préservation de l'ordre public et la garantie des libertés individuelles (B).

A) Le rôle préventif de la police administrative commejustification de l'étendue de ces pouvoirs:

La police administrative se manifeste par la promulgation de prescriptions unilatérales. Pouvant être des décisions administratives règlementaire ( Sous la forme de décrets; arrêtés...) ou individuelles ( autorisation individuelle, visa ou licence d'exploitation, permis, contrôle d'identité...) Le pouvoir de police ne peut pas être concédé a un particulier.En effet plusieurs solution attestent du fait qu'une autorité de police administrative ne peut déléguer son pouvoir par contrat, qu'il s'agisse d'activités juridiques ou d'activités matérielles. Les solutions sont anciennes et manifestent une certaine continuité. Ainsi, le juge administratif a considéré, dès 1932, qu'un contrat ne saurait avoir pour objet la délégation à une personne privée le...
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