La peine de mort

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  • Publié le : 2 avril 2011
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D’après Victor Hugo, « la peine irréparable suppose un juge infaillible ». Ainsi, partisan de l’abolition de la peine de mort, il nous donne, dans cette citation, une condition à l’utilisation de la peine de mort qui est une privation de la vie d’un condamné, une condamnation découlant du jugement d’une juridiction punissant des crimes graves et intentionnels. Il montre que la peine de mort estun fait irréparable et qu’en procédant ainsi, il peut y avoir l’existence d’une atteinte au droit à la vie qui est un droit qui protège les personnes de la possibilité de mourir ou faire mourir. Cette notion est affirmée comme étant un droit naturel dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 : « Ces droits [naturels] sont l'égalité, la liberté, la sûreté, lapropriété ». Certains opposants à la peine de mort ont souhaité son abolition, l’un des arguments les plus repris est qu’il ne fallait pas exclure la possibilité que le condamné soit en réalité innocent. Ainsi, en Europe, tous les pays ont supprimé dans la pratique mais aussi dans la théorie la peine de mort, excepté la Biélorussie. En France, l’abolition de cette peine fut effective en 1981, parRobert BADINTER, garde des sceaux, sous la présidence de François MITTERRAND. Il semble donc que la peine de mort soit incompatible avec le droit à la vie, pourtant d’un point de vue juridique, elles ne le sont pas. On peut donc se demander quelles sont les mesures nécessaires pour que la peine de mort ne soit pas en contradiction avec le droit à la vie. Les conditions de la compatibilité juridiqueentre la peine de mort et le droit à la vie (I) entrainent l’utilisation de ces deux notions (II).
Des conditions de la compatibilité juridique entre deux notions antagonistes
Les conditions de la compatibilité juridique entre le droit à a vie et la peine de mort sont nombreuses mais, pour être reconnue comme applicable, la peine de mort doit être prononcée par un jugement à la suite d’un procèséquitable (A) et doit être motivé par la réalisation d’un crime grave perpétré par le condamné (B).
Le jugement : une reconnaissance du droit à la vie de tout accusé
L’alinéa 1 de l’article 6  du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politique (PIDCP) dispose que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut êtrearbitrairement privé de la vie. » L’alinéa 1 de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) précise que «  La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. »
Ainsi ces deuxarticles montrent que la peine de mort doit être la conclusion d’un jugement équitable d’une juridiction. Ce jugement marque une rupture. En effet, il peut décider de la vie ou de la mort d’un individu dans les pays où la peine de mort est autorisée. Mais si le jugement vient à déterminer l’accusé coupable, le droit à la vie de ce dernier est effectif jusqu’à la date de son exécution. Durant cettepériode, l’être humain doit être traité comme tel, c'est-à-dire qu’il ne doit pas être soumis à des traitements dégradants, inhumains ou à la torture, en vertu de l’article 3 de la Convention de la CEDH ou à la servitude ou l’esclavage en vertu de l’article 4 de cette même Convention.
Mais la peine de mort ne peut être prononcée envers n’importe quelles personnes et sous n’importe quel motif :les enfants mineurs, les handicapés mentaux, les personnes âgées, les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne peuvent être soumis à une exécution capitale, de plus, il faut que le prononcé de l’exécution envers un individu soit motivé, justifié par l’action que ce dernier a commis : il doit s’agir d’un crime grave.
Les crimes les plus graves : une propriété discrétionnaire des Etats...
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