La place de la constitution dans la hiérarchie des normes

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  • Publié le : 20 novembre 2011
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Dissertation : « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. » « La mondialisation actuelle efface les frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixel'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice du pouvoir politique, c’est un acte vivant ouvert à la création continue de droits et libertés, un acte qui donne forme, structure à la société » D. Rousseau. La hiérarchie des normes juridiques correspond à la structure du droit selon laquelle la valeur d'une disposition juridique estdéterminée par la place de son auteur dans l'organisation des pouvoirs publics. Cette hiérarchie implique donc l'idée d'un classement selon l'autorité que peut exercer une norme sur celles qui lui sont inférieures. Hans KELSEN, penseur de cette théorie, voyait la hiérarchie comme une pyramide en quelque sorte inversée, puisque les normes fondamentales sont à la base de tout le système juridique maiselles sont situées au sommet de la pyramide puisqu'elles sont moins nombreuses et ont autorité sur celles qui sont situées en dessous. Le sommet de cette hiérarchie est occupé par la norme suprême ou norme mère (grundnorm) qui commande et ordonne tout le système juridique. Et c'est bien la constitution qui semble être le plus souvent cette norme suprême puisqu'elle a en charge d'organiser tout lesystème juridique étatique, de soumettre les pouvoirs publics à ses lois, et de garantir la cohésion de la Nation. La grundnorm n'aurait alors qu'une valeur hypothétique, symbolique ou imaginaire, comme une règle du droit naturel qui pourrait valider la suprématie constitutionnelle en droit positif. Alors que le droit s'internationalise plus ou moins, de nouvelles normes dépassant le niveauétatique apparaissent. Ces normes internationales ou supra-étatiques sont le fait d'accord entre les États et doivent pouvoir les soumettre ou s'approprier une partie de leur souveraineté pour établir des règles de droit effectives. Alors, quelle est la place de la constitution dans une hiérarchie des normes kelsenienne bousculée par l'apparition de nouveaux ordres juridiques supra-étatiques? Tout d'abordil convient de montrer que la constitution se place au sommet de la hiérarchie des normes dans les théories classiques. Puis il faut s'attacher à analyser la remise en cause de la suprématie constitutionnelle par l'émergence de règles de droit supra-étatiques. I. La constitution au sommet de la hiérarchie des normes juridiques dans les théories classiques. Constitution = charte fondamentale de laNation + protection de l'État démocratique + vocation à durer. Elle protège les liberté et droits des individus en société de manière intangible => respect nécessaire : contrôle de constitutionnalité rapidement indispensable A. Le primat de la constitution dans la hiérarchie des normes juridiques. 1. une suprématie nécessaire. - Arrêt de la cour suprême des États-Unis Marbury v. Madison, 1803 : «Tous ceux qui ont élaboré des constitutions écrites les ont conçues comme représentant la loi fondamentale et suprême de la nation », « si la constitution est supérieure à tout acte législatif ordinaire, c'est la constitution et non la loi ordinaire qui doit régir le cas auquel tous les deux sont applicables » - Il faut reconnaître la constitution comme loi suprême sinon => les tribunaux feraientprévaloir la loi => toute puissance pour le parlement : « imposer des limites et déclarer que ces limites peuvent être transgressées » - moyen de contrôle de la démocratie : État de droit séparation des pouvoirs + contrôle des 3 pouvoirs

- le bloc de constitutionnalité au sommet protection des libertés fondamentales du citoyen + structure la société. - MAIS, distinction constitution...
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