Chapitre II : La police administrative.

La police administrative, c’est l’idée que l’administration est garante de l’ordre public. Cependant, quand on parle de l’ordre public, ça se rattache au droit administratif et non à l’art. 6 du Code civil. Ce n’est pas non plus l’ordre public au sens du droit pénal.

Section I : Le domaine de la police administrative.

1 . Délimitation externe: la distinction entre police administrative et police judiciaire.

L’enjeux pratique est de déterminer la juridiction compétente. La police administrative relève de la compétence de l’administration et donc du juge administratif. A l’inverse, la police judiciaire relève du juge judiciaire.

La police judiciaire a beaucoup plus de pouvoir que la police administrative, qui ne dispose que de pouvoirs assez restreint. Parce que la police judiciaire a des pouvoirs plus importants, elle doit être assortie de garanties beaucoup plus strictes.

La distinction est liée à la question de savoir si une opération relève ou non d’une infraction pénale déterminée:

- Quand c’est le cas, c’est une opération de police judiciaire.

- Quand ce n’est pas le cas, c’est une opération de police administrative.

En général, la police administrative a plutôt une fonction préventive, alors que la police judiciaire est plutôt répressive.

Si on affine les critères:

Le Conseil d’Etat comme le Tribunal des conflit, cherchent à définir l’intention de l’auteur de l’acte, c’est-à-dire quelle est la finalité poursuivie par l’opération de police: la finalité est-elle la répression d’une infraction ou non? Ce qui est important, c’est donc le critère psychologique.

En réalité, c’est lié au problème qu’il existait un certain nombre d’autorités qui avaient des pouvoirs de police judiciaire et en même temps des pouvoirs de police administrative. Ex: Pendant la Guerre d’Algérie, le préfet d’Alger disposait à la fois de pouvoirs de police judiciaire et de police administrative. Le journal Le