La police administrative

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3651 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre II : La police administrative.

La police administrative, c’est l’idée que l’administration est garante de l’ordre public. Cependant, quand on parle de l’ordre public, ça se rattache au droit administratif et non à l’art. 6 du Code civil. Ce n’est pas non plus l’ordre public au sens du droit pénal.

Section I : Le domaine de la police administrative.

1 . Délimitation externe: ladistinction entre police administrative et police judiciaire.

L’enjeux pratique est de déterminer la juridiction compétente. La police administrative relève de la compétence de l’administration et donc du juge administratif. A l’inverse, la police judiciaire relève du juge judiciaire.

La police judiciaire a beaucoup plus de pouvoir que la police administrative, qui ne dispose que depouvoirs assez restreint. Parce que la police judiciaire a des pouvoirs plus importants, elle doit être assortie de garanties beaucoup plus strictes.

La distinction est liée à la question de savoir si une opération relève ou non d’une infraction pénale déterminée:

- Quand c’est le cas, c’est une opération de police judiciaire.

- Quand ce n’est pas le cas, c’est une opération de policeadministrative.

En général, la police administrative a plutôt une fonction préventive, alors que la police judiciaire est plutôt répressive.

Si on affine les critères:

Le Conseil d’Etat comme le Tribunal des conflit, cherchent à définir l’intention de l’auteur de l’acte, c’est-à-dire quelle est la finalité poursuivie par l’opération de police: la finalité est-elle la répression d’une infractionou non? Ce qui est important, c’est donc le critère psychologique.

En réalité, c’est lié au problème qu’il existait un certain nombre d’autorités qui avaient des pouvoirs de police judiciaire et en même temps des pouvoirs de police administrative. Ex: Pendant la Guerre d’Algérie, le préfet d’Alger disposait à la fois de pouvoirs de police judiciaire et de police administrative. Le journal LeMonde était anti-Guerre d’Algérie, et avait fait dans une édition un article contre la guerre. Le préfet avait craint que si ce journal était distribué, cela ne provoque une rébellion des français d’Algérie. Le préfet fait saisir tous les exemplaires du journal chez tous les marchands de journaux dans la ville. Faire saisir des journaux est une action de police judiciaire. Le préfet de police a doncutilisé des pouvoirs liés à la police judiciaire, or il avait fait saisir les journaux non pas parce qu’il y avait une infraction, mais en prévision du maintien de l’ordre public.

Le critère tiré de l’intention de l’auteur de l’acte est donc à la fois le plus important et le plus subjectif. Il permet de distinguer entre une opération de police administrative liée à une prévention et uneopération de police judiciaire qui réprime une infraction. Cela commande à l’efficacité du juge sur ce type d’opération.

Cette jurisprudence est d’abord liée au fait qu’on a des autorités qui ont à la fois des pouvoirs de police judiciaires et des pouvoirs de police administrative. Celles-ci pouvaient être tentées de déguiser une action de police administrative en action de police judiciaire.

C’estun arrêt de 1968 « Consort Tayeb » qui établit cette distinction entre les opérations relevant des pouvoirs de police administrative et les opérations relevant des pouvoirs de police judiciaire. à Protection des libertés.

2 . Délimitation interne: police générale et polices spéciales.

On distingue la police générale des polices spéciales (pouvoirs conférés à une unité de police dans un butet un domaine déterminé).

A . La notion d’ordre public de la police générale.

La police générale vise le maintien de l’ordre public.

1 ) Le noyau dur de la notion d’ordre public.

L’ordre public est notamment définit à l’art. L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Depuis la Révolution, il y a l’idée que dans chaque commune le maire est garant de l’ordre public....
tracking img