Commentaire d’arrêt : doc n°=10 page 61. Par un arrêt en date de 20 novembre 2013, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de divorce aux torts partagés des époux.
En espèce, l’épouse a quitté le domicile et son époux avait une attitude d’hostile. Ce dernier demande le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il saisit donc la juridiction compétente. La Cour d’appel en constant que le couple n’existe plus depuis le départ de l’épouse, et l’attitude hostile de son époux, prononce le divorce aux torts partagés. L’un des époux forme un pourvoi en cassation. L’établissement des griefs des deux partis, est-il une condition pour que le juge prononce le divorce aux torts partagés ? La Cour de cassation répond par l’affirmatif dans un arrêt de cassation. Elle a retenu que, pour prononcer un divorce aux torts partagés entre les époux, il faut établir les griefs énoncés contre chaque partie, mais dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas établis les griefs allégués par le mari contre son épouse. Avant de comprendre la condition pour qu’un divorce aux torts exclusifs devienne un divorce aux torts partagés (II), il faut comprendre les conditions de l’existence d’un divorce aux torts partagés (I).
I. Le divorce aux torts partagés : un cas de divorce ouvert au juge. Dans l’exercice de sa compétence d’une façon souveraine, le juge a toujours la possibilité de prononcer le divorce aux torts partagés des époux (A) à condition de l’existence des fautes chez l’un comme chez l’autre (B).
A. Le principe d’un divorce aux torts partagés : Cet arrêt de principe porte sur le divorce aux torts partagés. Le divorce aux torts partagés est un type de divorce ou les deux époux sont déclarés coupables. Il s’oppose au divorce aux torts exclusifs ou seulement l’un des époux a commis une faute. Le divorce aux torts partagés nécessite que puissent être constatée chez le demandeur comme chez le défendeur l’existence de «