La preuve en droit commercial

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  • Publié le : 7 novembre 2010
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Exposé en droit des affaires
Commentaire de l’article L110-3 du code de commerce

Introduction

En matière de preuve, le droit commercial déroge au droit commun. Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant les activités commerciales ainsi que les actes de commerce accomplis par toutepersonne. Nous allons voir aujourd’hui à travers l’article L-110-3 du code de commerce que ce droit commercial diffère du droit civil quant à la preuve. En droit commun, la preuve se définit comme la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Si en droit civil, la preuve nécessite un écrit au-delà de 1500 euros (article 1315 du code civil), il en estautrement en droit commercial. En effet, la preuve est à la libre appréciation du commerçant, c'est-à-dire qu’elle peut être orale comme écrite. L’article L-110-3 du code de commerce dispose : « A l’ égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi ». Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que cette particularité estfacilement assimilable à la nécessité d’un encadrement légal efficace et rapide. La souplesse et la sûreté sont autant de facteurs d’existence de cet article. En effet, le droit commercial diffère du droit civil en raison des besoins techniques spécifiques qu’il englobe, et c’est pourquoi la liberté de la preuve se limite seule à cette catégorie. Mais comme tout principe, l’article L-110-3 relatifà la liberté de la preuve présente des exceptions, et par conséquent y répond une application particulière que nous tenterons de détailler dans cet exposé. Dans un premier temps nous nous attacherons à développer le principe de la liberté de la preuve avant d’étudier les limites de son application.
I la liberté de la preuve : un principe fondamental …
Nous allons dans cette première partienous attacher à une description du principe, en étudiant tout d’abord la manière dont il déroge au droit commun (A) avant d’envisager son application propre (B).
A/ Une dérogation au droit commun…
En droit civil, l’écrit est la « reine des preuves », elle n’est pas libre, depuis l’ordonnance de Moulins en 1566, les actes juridiques mettant en jeu un intérêt supérieur à un certain montant doiventêtre prouvés par un écrit préconstitué.
Les différents modes de preuve sont énumérés à l’article 1315-1 du Code civil ; il s’agit de la preuve littérale, testimoniale, de la présomption, de l’aveu et du serment. Ainsi, en règle générale, les contrats civils nécessitent pour être prouvés, la production d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit. Cette règle témoigne de la rigidité dudroit civil dont le droit commercial ne peut s’embarrasser en raison d’impératifs particuliers.
En effet, le droit commercial revendique un droit à l’exception qui s’explique par les besoins de sûreté et de souplesse nécessaires aux commerçants dans l’exercice de leur activité. Des adaptations sont donc indispensables pour l’activité commerciale qui implique une circulation rapide desinformations.

B/ …Dont découle une application particulière

Pour cette raison, la règle de la preuve diffère de celle du droit civil puisque la preuve par écrit constitue un frein à ces nécessités. Le commerçant peut donc prouver à partir de tous écrits ou témoignages quelque soit le montant, de sa correspondance (fax, mail, etc …) et de sa comptabilité (V.Com,12oct 1982 bull civ 4…). Elle peutégalement lui être opposée. Tous les modes de preuve sont admissibles en droit commercial, la preuve par présomption comme la preuve par témoin. En ce qui concerne les actes mixtes (def), la liberté de la preuve vaut à l’égard du seul commerçant, contre qui un acte de commerce peut se prouver par tous moyens (Civ, 1ère, 21 février 1984=A COMPLETER). Autrement dit, la preuve étant libre il n’y a...
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