Exposé en droit des affaires
Commentaire de l’article L110-3 du code de commerce

Introduction

En matière de preuve, le droit commercial déroge au droit commun. Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant les activités commerciales ainsi que les actes de commerce accomplis par toute personne. Nous allons voir aujourd’hui à travers l’article L-110-3 du code de commerce que ce droit commercial diffère du droit civil quant à la preuve. En droit commun, la preuve se définit comme la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Si en droit civil, la preuve nécessite un écrit au-delà de 1500 euros (article 1315 du code civil), il en est autrement en droit commercial. En effet, la preuve est à la libre appréciation du commerçant, c'est-à-dire qu’elle peut être orale comme écrite. L’article L-110-3 du code de commerce dispose : « A l’ égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi ». Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que cette particularité est facilement assimilable à la nécessité d’un encadrement légal efficace et rapide. La souplesse et la sûreté sont autant de facteurs d’existence de cet article. En effet, le droit commercial diffère du droit civil en raison des besoins techniques spécifiques qu’il englobe, et c’est pourquoi la liberté de la preuve se limite seule à cette catégorie. Mais comme tout principe, l’article L-110-3 relatif à la liberté de la preuve présente des exceptions, et par conséquent y répond une application particulière que nous tenterons de détailler dans cet exposé. Dans un premier temps nous nous attacherons à développer le principe de la liberté de la preuve avant d’étudier les limites de son application.
I la liberté de la preuve : un principe fondamental …
Nous allons dans cette première partie