La preuve

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Commentaire d’Arrêt
Arrêt du 30 mars 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Le droit de la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Il intervient souvent pour juger d’affaire de filiation légitime, illégitime, naturelle ou adultérine. Il a donc pour principale fonction d’établir le lien entre les différentes générations d’une famille et derétablir la vérité sur les héritiers et la succession.

En l’espèce, Mr Claude X est le fils issu du premier mariage de Mr Jules X. Celui-ci s’étant remarié avec Mme Z et ayant eu d’autres enfants, Mr Claude X assigne les consorts X pour prouver sa filiation légitime par rapport à Mr Jules X.
Les Consort X ainsi assignés, conteste la filiation légitime de Mr Claude X et formule une demandesubsidiaire d’expertise génétique.

La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 11 septembre 2000, déboute de leur demande subsidiaire d’expertise génétique les Consorts X au vue de l’article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
Les Consorts X forment un pourvoi en cassation contre cette décision.

Les Problèmes juridiques posés à la Cour consiste à savoir à partir de, ensemblel’article 146 du nouveau code de la procédure civile, si l’expertise génétique est seulement une mesure d’instruction ou si elle est utilisée comme une preuve à part entière.
Mais aussi de savoir par rapport à l’article 322, alinéa 2 du Code Civil, si l’action engagée était toujours conforme ou si l’instance était périmée.

Nous essayerons de traiter la question sous tous ses aspects en traitant enpremier lieu, le principe de l’expertise génétique comme mesure d’instruction, puis en second lieu, de la péremption ou du désistement d’instance.

1ère PARTIE : Le principe de l’expertise génétique comme mesure d’instruction.

L’article 146 du nouveau Code de procédure civile évoque clairement le fait que : « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer lacarence de la partie dans l'administration de la preuve » et que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ».

A) L‘expertise génétique comme mesure d‘instruction.

Pour que l’expertise génétique soit une mesure d’instruction, il faut que :

1° : En aucun cas, cette mesure d'instruction ne soitordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
2° : La mesure d'instruction ne soit ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ».

Il semble donc que le débout des Consorts X en appel soit légitime, cependant il faut prendre en compte le fait que le demande subsidiaire d’expertise génétiquepeut être vu comme une mesure d’instruction ordonnée à cause d’éléments insuffisants pour prouver la filiation non légitime de Claude X.

B) La mesure d’instruction, un complément de preuve ou une preuve?

La cour d’Appel de Douai, le 11 septembre 2000, avait jugé que la demande subsidiaire d’expertise génétique faite par les Consort X, était en faite une mesure d’instruction visant à formerune véritable preuve et non à en compléter une déjà préexistante.

La cour de Cassation dans son arrêt du 20 mars 2004, a elle, jugé que cette décision de la cour d’Appel n’était motivée par aucun article du Code Civil, ni par aucun autre motif valable.

Alors ici la demande d’expertise génétique visant à prouver la non filiation légitime de Mr Claude X est -elle vraiment contraire à l’article146 du nouveau code de procédure civil ou joue-t-elle sur la largeur de l’article?

Aucune jurisprudence ne peut répondre clairement à cela, car les parties peuvent jouer sur les faits et présenter des preuves qui n’en sont pas pour faire ensuite une demande subsidiaire d’expertise génétique.
Ici donc, seul la motivation du juge tranche le vide juridique laissé par l’article 146 du...
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