La procedure legislatif

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  • Publié le : 31 août 2011
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Sujet: La procedure legislatif sous la cinquieme Republique semble-t-elle rexpecture le droit du Parlement ?

Plan:
I. Un procedure legislatif rationnalise entre le Parlement et le gouvernementsous la Cinquieme Republique.
1.La fin du monopole législatif du Parlement
La Quatrième République, sous bien des aspects, apparaît comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : legouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationaleseule vote la loi »
+la Constitution de 1958 rompt avec cette tradition, en définissant dans l’article 34 de manière exhaustive les domaines dans lesquels la loi (et donc le Parlement) peutintervenir, tandis que tout le reste est de la compétence du gouvernement,
+on peut noter que le Parlement ne fixe réellement les règles que pour certaines matières nobles (libertés publiques, la définitiondes crimes et des délits, l’assiette et le taux des impôts…),
+ le Parlement perd en grande partie de sa compétence traditionnelle en matière budgétaire par l’interdiction faite aux parlementaires debaisser les impôts ou d’augmenter les dépenses de l’Etat.
2.Le Parlement encadre au profit du pouvoir executif
+L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que « le gouvernement détermine etconduit la politique de la nation ». , le gouvernement a également une hausse de ses pouvoirs propre, ce qui se fait là aussi au détriment du Parlement.
+La plus grande innovation de la CinquièmeRépublique en ce domaine est sans aucun doute l’article 49.3. Selon cet article, « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devantl’Assemblée nationale sur le vote d’un texte.
+Tous ces éléments nous montrent bien en quoi la Constitution de 1958, en plus d’avoir fortement restreint le domaine de compétence du Parlement en...
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