Chapitre V : LA PROTECTION DE LA PERSONNE DANS LA SPHERE PRIVEE

I) les données à caractère personnel

1) Les données qui pourraient identifier cette personne sont : son nom, son prénom, couleur de peau, sa nationalité, sa situation familiale, son numéro de sécurité social, sa religion, ses opinions politiques et son sexe.

2) Certaines des données nous semblent plus sensibles que d’autres. Tout d’abord la couleur de peau, la nationalité, sa religion, les 3 exemples cités peuvent entrainer une discrimination envers la personne concernée.

3) Définition des données à caractère personnelles :
Selon la loi du 6 Janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés):
« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. »
« La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement » (art. 2).
En principe les données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques. Une personne est identifiée lorsque son nom apparaît dans un fichier. Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d'immatriculation, adresse IP, numéro de téléphone, photographie...).