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La protection de l'activité professionnelle

859 mots 4 pages
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CHAPITRE 5

LA PROTECTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE

1- La protection sur les plans international et communautaire

1,1 La protection au plan international

a) Protection necessaire b) Un cadre international : l'OIT

1,2 La protection au plan communautaire

a) La construction d'un droit social unique b) L'harmonisation sociale c) La coordination des droits nationaux

2- La protection sur le plan national

2,1 Les cas de ruptures

a) La démission b) Le licenciement

2,2 Le droit de licenciement

a) Les principes essentiels b) Procédures en 3 étapes

3- La protection du salarié licencié économique

a) En cas de licenciement individuel b) En cas de licenciement collectif

Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international fondé sur la signature an état de convention dans le cadre de l'OIT (Organisation International du Travail )

1- La protection sur les plans international et communautaire

1,1 La protection au plan international

a) Une protection nécessaire

Des règles internationales en matière de protection des salariés de droits privés sont rendus nécessaires pour plusieurs raisons :

la mondialisation le mouvement des salariés rendent indispensable l'élaboration d'une charte sociale à l'échelon international.

Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratique le « forum shopping » c'est à dire à la recherche du système juridique le plus favorable.

La conception de règles commune évite le « dumping social » qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieur au standard et les conséquences négatives pour les salariés.

b) Un cadre international : L'OIT

L'OIT est une organisation crée au lendemain de la 2nd guerre mondiale dans le but d'unifier progressivement les droits sociaux

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