La protection du consomateur lors de l'exécution du contrat

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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Titre 7 Droit de la consommation

Chapitre 3 : La protection de l’acheteur à crédit

I/ Régime juridique

A/ Définition du crédit

Définition du crédit au sens général achat avec un paiementdifféré du bien ou du service ou un paiement à tempérament, accordé par un établissement financier ou le vendeur lui-même

Le domaine des dispositions légales concerne
• Crédit immobilier• Crédit à la consommation (c’est-à-dire tout ce qui ne concerne pas un bien immeuble)
• Location vente et location avec option d’achat

Le domaine des dispositions légales ne concerne pas• Opérations liées à une activité professionnelle
• Crédits à la consommation passés devant notaire
• Crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
• Crédits à la consommationsupérieurs à 21 342 €

B/ Information de l’emprunteur

1/ Règlementation de la publicité en matière de crédit

Toute publicité sur une offre de crédit doit mentionner :
• Identité duprêteur
• Nature, objet et durée du crédit proposé
• Nombre d’échéances, montant des échéances, TEG et coût total

NB : Le TEG n’est pas obligatoirement le TEG annuel. Donc les sociétés decrédit, indiquent
la plupart du temps le TEG mensuel ….

2/ Offre préalable de crédit

L’offre préalable de crédit est un document écrit, sur lequel figure l’identité des parties et lescaractéristiques du crédit
( Le prêteur doit en remettre un exemplaire à l’emprunteur, et éventuellement à la
caution

L’emprunteur a l’obligation de maintenir son offre en l’état
• Pendant 15jours minimum pour les crédits à la consommation
• Pendant 30 jours minimum pour les crédits immobiliers

C/ Les droits de l’emprunteur

L’emprunteur a une faculté de rétractation de 7jours à compter de l’acceptation
( toute exécution du contrat pendant ce délai est interdit

Cas particulier du crédit affecté (interdépendance des contrats de vente et de prêt)
( L’exécution...
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