La protection du preneur d'un bail commerciaol

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Droit général et droit notarial
Sujet d’examen n°1

Première partie :Travail méthodologique.

A- Analyse d’une décision de justice.

Question 1.

|Etapes |Commentaires |
|Date de la décision analysée |1er octobre 2009.|
|Juridiction ayant prononcé la décision analysée |Cour d’appel de Versailles. |
|Identification des parties |Les appelants sont les consorts X. |
| |L’intiméest la SARL CB 95. |
| |Les consorts X sont propriétaires de locaux commerciaux qu’ils ont |
| |donné à bail à la SARL CB 95 pour une durée de neuf années. A |
||l’occasion du renouvellement du bail commercial, les consorts X ont |
|Description des faits à l’origine du litige |sollicité une augmentation du loyer annuel en faisant valoir |
| |l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité.|
||Les consorts X sont déboutés de leur demande de déplafonnement de |
| |loyer par jugement du Tribunal de Grande Instance de Pontoise au |
| |motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve d’une modification des |
||facteurs locaux de commercialité. Les consorts X sont également |
|Description de la procédure antérieure à la décision analysée |déboutés de leur demande d’expertise au motif que cette mesure ne |
| |peut pas pallier leur carence dans l’administration de lapreuve |
| |d’une modification des facteurs locaux de commercialité. |
| |Les consorts X font valoir l’existence d’une modification notable |
| |des facteurs locaux decommercialité résultant d’une augmentation |
| |sensible de la population, le développement des zones artisanales, |
|Prétentions et moyens des parties devant la juridiction dont on |industrielles ou commerciales limitrophes, une nette amélioration |
|analyse la décision |des voies decommunication et la localisation idéales des locaux, à |
| |proximité d’une gare SNCF. |
|Problème de droit |La demande de déplafonnement de loyer est-elle justifiée ? |
||La Cour d’appel de Versailles confirme le jugement rendu par le |
| |Tribunal de Grande Instance de Versailles et condamne Philippe X à |
| |une amende civile de 2000 euros, Madame Annick X à une amende de |
|Solution de la juridiction...
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