TD 6 cas pratique

1979 mots 8 pages

TD 6 CAMILLE SALINAS GRP 11Séance 6 :
Cas pratique n°1 :
La société G38 créant des batteries pour voiture électriques va conclure un contrat avec un investisseur, Elon Tusk, le 17 mars
2017. Dans le contrat, il y a certaines clauses dont deux précisant que la société G38 devra livrer au moins 5000 batterie à la société Lesta qui devra prévenir si elle ne peut pas respecter ce volume sinon il y aura des risques de pénalités (200E.) et à l’inverse, cette société devra commander au moins 1000 …afficher plus de contenu…

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Cas pratique n°2:
Marguerite a acheté le dernier smartphone sortie, elle décide de le commander dans une boutique spécialisée. Elle règle la moitié de la somme, étant de 2200 euros, au moment de la commande puis la deuxième partie au moment de la livraison.
Cependant, lors de la réception de sa commande, elle s’aperçoit que le vendeur ne lui a pas fournis le bon modèle de téléphone, elle ouvre donc un litige avec celui-ci qui refuse de lui envoyer le bon téléphone car il est inscrit dans le contrat …afficher plus de contenu…

» En l’espèce, cette vente est commerciale, elle pourrait uniquement demander le remplacement du téléphone, ce qui semble être une solution raisonnable. Par conséquent, elle devra mettre en demeure le vendeur du téléphone pour s’assurer qu’il mettra tout en oeuvre pour le faire. Autrement, le remboursement serai une bonne solution également, car l’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du téléphone. Marguerite a signé un contrat de bail le 30 octobre 2018. Celle-ci a résilié son contrat de bail, cependant

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M8 Chap
2580 mots | 11 pages

Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter le bail conclu par l’ancien propriétaire. Pour le début du bail, le bailleur peut demander au locataire de fournir des garanties (Sûretés) CO257 Celle-ci peuvent être fourni en espèces ou sous forme de papier valeurs. Le bailleur doit les déposer auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.….

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Mise en demeure
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D’autre part, le contrat de bail en son article 7 « Assurance » prévoit que : « Le locataire assurera à compter de son entrée dans les lieux sa responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux. Faute d’assurer ce risque, le bailleur pourra souscrire aux frais du locataire une assurance couvrant cette responsabilité en matière d’incendie et de dégâts des eaux de….

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Contrat de bail
4067 mots | 17 pages

pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

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Etude eco-droit
715 mots | 3 pages

FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL Qu’est-ce qu’un contrat de bail ? Le contrat de bail est un contrat de location, pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appelé bailleur et qui est en général le propriétaire du bien) s’engage à procurer moyennant un certain prix (le loyer) le plaisir d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (le locataire) qui s’engage à son tour à payer les loyers.….

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Cas pratique Droit commercial
1949 mots | 8 pages

Le bail prévoit expressément la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La SA Filou a donc donné congé en ces termes à la SCI Immopro le 1er avril 2012 pour s’installer à Paris. La bailleresse soulève le non respect des termes du décret du 30 septembre 1953 par son cocontractant. En matière de baux commerciaux, le locataire n'est pas libre de partir quand il le souhaite, comme l'énonce l'article L145-4 du code de Commerce.….

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Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
3762 mots | 16 pages

Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

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Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
2397 mots | 10 pages

Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

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Résiliation abonnement
289 mots | 2 pages

Fait à le Signature : ----------------------- Article 1610 du Code civil Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du….

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Cour de cassation chambre civile 14 juin 2006 1ère
558 mots | 3 pages

Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2004, la cour d'appel fait droit à la demande en prononçant la résolution de la vente et condamne le vendeur à la restitution du prix de la vente et à des dommages et intérêts à verser à l’acquéreur. Elle se fonde sur l'article 1641 du Code civil en rapport aux vices cachés de la vente et sur l'action en garantie que peut exercer l'acheteur. En effet, les informations érronnées écrites sur les….

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Document 1 : ca versailles 7 janvier 1987, dit arrêt « poussin ».
478 mots | 2 pages

Le tribunal de grande instance de Paris, par un jugement du 13 décembre 1972, a prononcé la nullité de la vente. La Direction des musées nationaux interjette appel de cette décision, de plus, le ministre de la Culture est intervenu en cours d'instance et Mme Roman a repris l'affaire en son nom du fait du décès de son mari. Le tribunal de grande instance pour prononcé la nullité de la vente a estimé qu'il n'y avait pas eu accord des contractants sur la chose vendue et que la Réunion des musées nationaux avait bénéficié, grâce à la grande supériorité de sa compétence artistique ce qui prouve l'erreur sur la substance commise par ses cocontractants, de ce fait le consentement des vendeurs était vicié. Devant la Cour de Céans la Direction des musées nationaux a demandé, d'infirmer le jugement entrepris, de dire….

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Indivision
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Dans un deuxième temps, la haute cour relève qu'un bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même de date certaine et portant partiellement sur la chose d'autrui, est inopposable à l'acquéreur du bien ayant fait l'objet. Il paraît donc intéressant d'étudier dans une première partie « la validité d'un contrat de bail à l'initiative d'un….

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Droit
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Selon l’article 1603 du code civil, « le vendeur à deux obligations principales ; celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Le non respect de cette règle aurait pour conséquence l’attribution de dommages et intérêts au profit de l’acheteur. En effet, selon l’article 1611 du même code, « le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».….

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Contre la corrida
4346 mots | 18 pages

J'ai vu les fanfares, les barrières Est-ce que ce monde est sérieux ?… Et les gens autour Dans les premiers moments j'ai cru Si, si hombre hombre Qu'il fallait seulement se défendre Baila, baila Mais cette place est sans issue Hay que bailar de nuevo….

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qualification des biens dans le régime légal
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Civ. 1ère 16 avril 1997). Le code civil en son article 1589 prévoit également que «la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix». En l’espèce monsieur Thierry SOPRANO avait signé le compromis en juin 1974 et reçu les clés du propriétaire à la même date. Son mariage n’est intervenu qu’un mois après.….

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Exposé sur les s.d.f.
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> Concernant le bail, cette règle veut également dire que le concubin dont le nom n'apparaît pas sur le bail ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers par le propriétaire. Mais en cas de mésentente, cela veut aussi dire que celui qui n'a pas son nom sur le bail pourra valablement être expulsé du logement par l'autre. > Il faut savoir également que malgré tout, si le concubin titulaire du bail décède, l'autre pourra….

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