La revision constitutionnelle

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  • Publié le : 3 novembre 2009
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LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Sous les premières formes de République qu’a connu la France, très peu de révisions constitutionnelles ont été effectuées. Sous la IIIème République par exemple, seulement trois révisions dont une importante, celle du 14 août 1884 pour condamner le retour à la monarchie et ancrer la voie républicaine. La IVème République n’aura connu qu’une seule révision le7 décembre 1954. Lorsque la Constitution ne convient plus on en change et on change de République. Aujourd’hui au contraire on la révise.
Les révisions constitutionnelles sont même nombreuses sous la Vème République. Ces quinze dernières années, dix-sept révisions ont été effectuées, c'est-à-dire plus d’une par an. Parmi ces révisions, nous pouvons noter que douze ont eu lieu sous laprésidence de J. CHIRAC.
Ces révisions ont été effectuées en suivant une procédure dictée par l’article 89 de la Constitution hormis une, effectuée sur le fondement de l’article 11 du même texte. Cette révision est celle du Général de Gaulle promulguée en 1962. Celui-ci s’était adressé directement au peuple sur la question, soumise au référendum, de l’élection au suffrage universel du chef de l’Etat.Or si « la Nation n’est pas faite par la Constitution, c’est elle qui fait la Constitution », il faut tout de même que les révisions soient soumises à une procédure spécifique. Cependant cette procédure a été l’objet de constations et de critiques et cette révision du Général de Gaulle par une voie pour certains non constitutionnelle nous amène à nous demander si la procédure dite normale estadaptée à notre société. En effet, cette déviation peut répondre d’un problème procédural qui empêcherait ou limiterait la révision.
Faut-il, par une modification de procédure, faciliter la révision Constitutionnelle ?
Nous étudierons tout d’abord la procédure de révision constitutionnelle de la Vème République (I) avant de nous intéresser au débat concernant les bienfaits de larévision (II).

I_ La procédure de révision constitutionnelle sous la Vème République

Le titre XVI de notre Constitution appelé « de la révision » ne contient qu’un seul article, l’article 89. Pourtant, en 1962, une révision a été effectuée sur le fondement de l’article 11. Nous nous intéresserons à cette procédure exceptionnelle (B), après avoir étudié la procédure de droit commun(A).

A) La procédure de droit commun

L’article 89 de la Constitution découpe la procédure de révision en trois phases.
Tout d’abord, l’initiative, que concerne l’alinéa premier de l’article, relève du président de la République sur proposition du premier ministre et des membres du Parlement. Il est ici important de noter que du chef de l’Etat émanent des projets derévision qu’il a le choix de soumettre au peuple ou aux parlementaires alors que du Parlement émanent des propositions de révision qui ne sont adoptées que par référendum. Une première limite est ici notable quant à l’initiative du chef de l’Etat. En effet, si en période de concordance des majorités (présidentielle et parlementaire) la proposition est acquise et ne peut pas être un obstacle à soninitiative, en période de cohabitation il peut en aller différemment. Le président de la République ne peut pas forcer le premier ministre à faire une proposition si celui-ci refuse en raison de la divergence de leurs idées politiques. Or si le premier ministre refuse, il n’y a plus d’initiative présidentielle. Le premier ministre peut aussi faire une proposition que le président refuse par la suite,par exemple en juin 1999, L. Jospin avait proposé une révision de la Constitution pour rendre possible la ratification d’une charte européenne sur les langues régionales et minoritaires. Cette proposition a été refusée par J. Chirac alors président. Nous pouvons tout de même noter qu’en pratique, sur neuf années de cohabitation, sept révisions ont été effectuées, ce qui montre que ce n’est pas...
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