Droit constitutionnel Ben

Sujet : Commenter les propositions de réforme des articles 11 et 82 (89) issue des travaux du comité Vedel.

Le quatrième Président de la Vème République, François Mitterrand, a créé en décembre 1992 un Comité consultatif pour la révision de la Constitution, composé en majeure partie d’universitaires et hauts magistrats et dont la présidence est confié au doyen Vedel. C’est la première fois que l’élaboration d’un projet de révision constitutionnelle est confiée par décret à des personnalités choisies en raison de leurs compétences et qui, à une exception près, ne sont titulaires d’aucun mandat politique.
Ce comité s’est vu confier trois objectifs : assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, améliorer les garanties de l’indépendance des magistrats judiciaires et renforcer les droits des citoyens en leur permettant d’accéder au Conseil Constitutionnel et en élargissant le domaine du référendum. C’est ce troisième objectif qui nous intéressera ici, et notamment la question du référendum et les réponses que le Comité proposera dans son rapport du 16 février 1993. En effet, cette question du référendum amènera le comité à proposer certaines modifications concernant la révision de notre Constitution.
En matière de révision constitutionnelle, une controverse persiste quant à l’article à utiliser pour modifier la norme suprême. En effet en France, la Constitution est qualifiée de rigide, ce qui signifie que celle-ci ne peut pas être modifier selon la même procédure que les lois ordinaires et ce afin de garantir une certaine stabilité. Il existe donc une procédure particulière dans la Constitution elle-même qui prévoit sa modification. Cette procédure se trouve au Titre XVI intitulé « de la révision », qui ne contient qu’un seul article : l’article 89. En pratique cependant, une seconde voie a été ouverte par le Général de Gaulle pour les révisions constitutionnelles de 1962 et de 1969 dont seule la première a aboutit. Il