La révision des conventions collectives

Par définition, les conventions collectives sont des conclues entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Parce que leur application se prolonge dans le temps, les conventions collectives doivent pouvoir évoluer, être adaptées au contexte économique et social, et être complétées. Plusieurs procédés s’ouvrent alors aux organisations syndicales : elles peuvent dénoncer la convention qui ne les satisfait plus, la convention initiale va alors disparaître ; ou elles peuvent souhaiter que la convention soit révisée (article L 2261-7 du Code du travail). Dans ce cas, la convention initiale continuera à s’appliquer, ainsi que les modifications qui lui ont été apportées comme le prévoit l’article L 2261-8 du Code du travail.
Il s’agit d’une modification, d’une part, moins conflictuelle que la dénonciation d’une convention collective qui risque de faire disparaître les droits acquis ; et d’autre part, elle dépend de la volonté des parties contrairement à la mise en cause d’une convention collective qui peut découler d’un changement structurel de l’entreprise indépendant du choix des parties à la convention.
Lorsque l’avenant modificatif est signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes, il se substitue aux stipulations initiales, ses effets joueront pour l’avenir. Cependant, une difficulté apparaît lorsqu’une partie des organisations liées à l’accord initial ne signe pas l’avenant, par exemple parce que les nouvelles clauses sont moins favorables. Dans ce cas, les effets produits par l’avenant diffèrent selon que les organisations l’aient ou non signé.
Ainsi se pose le problème de savoir quelles sont les parties concernées par la négociation et la conclusion d’un avenant modificatif ; ainsi que la question des effets que produira cet avenant pour les signataires et les non signataires. Il paraît dès lors opportun d’étudier le régime de la