La soumission des contrats administratifs au principe de légalité
Introduction : problématique : problème de la conciliation par le juge des exigences de la sécurité juridique (qui implique que le contrat ne puisse pas être contesté, alors même qu’il est illégal) et de la légalité (qui implique que l’on remette en cause l’existence du contrat, c'est-à-dire la volonté des parties, dès lors qu’il viole les sources de la légalité).
I. Pénétration grandissante de l’exigence de légalité dans la sphère contractuelle.
Sera mise de côté la question du déféré préfectoral, qui ne concerne pas tous les contrats administratifs, mais seulement les contrats des collectivités territoriales, mais dont on peut tout de même constater qu’il constitue un recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir.
A. Les contournements du principe d’exclusion du REP contre les contrats de l’administration.
1° La théorie des « actes détachables » (Martin)
2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele)
B. La création d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents évincés (Tropic Travaux).
II. La nécessité renouvelée de garantir la sécurité juridique des contrats administratifs.
Le souci de préserver la sécurité juridique des contrats administratifs s’est longtemps traduit par l’effet platonique de l’annulation d’un acte détachable du contrat sur le contrat lui-même. Aujourd’hui, le juge de l’excès de pouvoir a les moyens d’obliger l’administration à saisir le juge du contrat pour qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’acte détachable.
A. Le maintien de l’impossibilité de principe pour les tiers de contester le contrat lui-même.
1° Irrecevabilité du REP contre le contrat lui-même.
2° Irrecevabilité du REP contre le cahier des charges