La soumission des contrats administratifs au principe de légalité

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  • Publié le : 5 mai 2010
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les parties ont voulu une sphère contractuelle ; il faut donc préserver la stabilité et empêcher que n’importe qui puisse saisir le juge. Il faut concilier les exigences de sécurité juridique etcelles de légalité.
Introduction : problématique : problème de la conciliation par le juge des exigences de la sécurité juridique (qui implique que le contrat ne puisse pas être contesté, alors mêmequ’il est illégal) et de la légalité (qui implique que l’on remette en cause l’existence du contrat, c'est-à-dire la volonté des parties, dès lors qu’il viole les sources de la légalité).

I.Pénétration grandissante de l’exigence de légalité dans la sphère contractuelle.
Sera mise de côté la question du déféré préfectoral, qui ne concerne pas tous les contrats administratifs, mais seulement lescontrats des collectivités territoriales, mais dont on peut tout de même constater qu’il constitue un recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir.

A. Lescontournements du principe d’exclusion du REP contre les contrats de l’administration.
1° La théorie des « actes détachables » (Martin)
2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele)

B. Lacréation d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents évincés (Tropic Travaux).

II. La nécessité renouvelée de garantir la sécurité juridique des contratsadministratifs.

Le souci de préserver la sécurité juridique des contrats administratifs s’est longtemps traduit par l’effet platonique de l’annulation d’un acte détachable du contrat sur le contratlui-même. Aujourd’hui, le juge de l’excès de pouvoir a les moyens d’obliger l’administration à saisir le juge du contrat pour qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’acte détachable.

A. Lemaintien de l’impossibilité de principe pour les tiers de contester le contrat lui-même.
1° Irrecevabilité du REP contre le contrat lui-même.
2° Irrecevabilité du REP contre le cahier des...
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