La soumission des contrats administratifs au principe de légalité

379 mots 2 pages
les parties ont voulu une sphère contractuelle ; il faut donc préserver la stabilité et empêcher que n’importe qui puisse saisir le juge. Il faut concilier les exigences de sécurité juridique et celles de légalité.
Introduction : problématique : problème de la conciliation par le juge des exigences de la sécurité juridique (qui implique que le contrat ne puisse pas être contesté, alors même qu’il est illégal) et de la légalité (qui implique que l’on remette en cause l’existence du contrat, c'est-à-dire la volonté des parties, dès lors qu’il viole les sources de la légalité).

I. Pénétration grandissante de l’exigence de légalité dans la sphère contractuelle.
Sera mise de côté la question du déféré préfectoral, qui ne concerne pas tous les contrats administratifs, mais seulement les contrats des collectivités territoriales, mais dont on peut tout de même constater qu’il constitue un recours contre un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir.

A. Les contournements du principe d’exclusion du REP contre les contrats de l’administration.
1° La théorie des « actes détachables » (Martin)
2° La jurisprudence des clauses règlementaires (Cayzeele)

B. La création d’un nouveau recours de plein contentieux contre les contrats ouvert aux concurrents évincés (Tropic Travaux).

II. La nécessité renouvelée de garantir la sécurité juridique des contrats administratifs.

Le souci de préserver la sécurité juridique des contrats administratifs s’est longtemps traduit par l’effet platonique de l’annulation d’un acte détachable du contrat sur le contrat lui-même. Aujourd’hui, le juge de l’excès de pouvoir a les moyens d’obliger l’administration à saisir le juge du contrat pour qu’il tire les conséquences de l’annulation de l’acte détachable.

A. Le maintien de l’impossibilité de principe pour les tiers de contester le contrat lui-même.
1° Irrecevabilité du REP contre le contrat lui-même.
2° Irrecevabilité du REP contre le cahier des charges

en relation

  • CAS RENGLAD
    526 mots | 3 pages
  • Commentaire article l.132-1 du code de la consommation
    1376 mots | 6 pages
  • La révision du contrat pour imprévision
    2449 mots | 10 pages
  • Business Plan Agence Alimentaire
    25324 mots | 102 pages
  • Accueillir un étudiant en stage
    1106 mots | 5 pages
  • Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
    1718 mots | 7 pages
  • Ferme avicole normande
    518 mots | 3 pages
  • Commentaire tc ugap 1999
    1675 mots | 7 pages
  • Dissertation les clauses abusives
    3102 mots | 13 pages
  • Bts muc
    1020 mots | 5 pages
  • Comciv 1
    2523 mots | 11 pages
  • Devoirs
    953 mots | 4 pages
  • Commentaire d'arrêt Civ 3e, 26 mars 2013
    2053 mots | 9 pages
  • Les contrats administratifs entre personnes privées
    1246 mots | 5 pages
  • Protection du tiers au contrat
    3241 mots | 13 pages