Chapitre 2: La TVA

I Principes, champ d’application et territorialité:

A/ Principes et mécanisme: La TVA est un impôt sur la dépense dont l’assiette est la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. Le taux de la TVA est fixé par la loi (19.6%, 5.5% ou autre). Elle facture et encaisse le prix de vente taxe comprise (=TVA collectée) et elle reverse à l’Etat cette taxe collectée après déduction de la TVA versée à ses fournisseurs (=TVA déductible). Ceci qui signifie que la TVA est donc payée par l’acheteur final.
-------------------------------------------------
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible L’entreprise a pour obligation de faire figurer la taxe sur ses factures, de tenir sa comptabilité et d’établir les déclarations de TVA.

B/ Champ d’application:
Précise qui est imposable, à quelle occasion, sur quel territoire (règles de territorialité)

C/ Territorialité:
La TVA s’applique:
-En France continentale et la Corse
-A la principauté de Monaco
-Aux eaux territoriales
-Au DOM-TOM: ils sont soumis à un régime particulier: ils sont considérés comme territoire d’exportation entre eux et par rapport a la métropole. Il n’y a pas de TVA pour les exportations et les Livraisons intracommunautaires en revanche les importations et les acquisitions intracommunautaires sont soumis à la TVA.

Livraison de biens meubles corporels:
Application TVA du lieu de livraison
-Operations extracommunautaires: -exportation exonérées -importations: TVA française exigible dès que la marchandise entre en France et perçue par la douane.
-Opérations intracommunautaires: -livraisons exonérées en France et taxée dans le pays destinataire -acquisitions taxées dans le pays acquéreur et exonérées dans le pays de destination Application de la TVA du lieu de livraison L’entreprise assujettie doit remplir une déclaration d’échange de biens.

Prestation de