Mr Deschamps - DroitSuret Bouazza Elyas - Com1 Initial - Mr Deschamps

Mr Deschamps, mon maitre de stage souhaite embaucher un nouveau commercial. Il souhaiterait inclure dans son contrat de travail une clause de mobilité et connaitre les conséquences de son non-respect par le salarié.
Rappelons, qu’une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail (CDD ou CDI) ou la convention collective, qui prévoit que le salarié accepte à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, nous nous demanderons quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité dans un contrat de travail et nous nous demanderons s’il y a des cas légitimes de refus et ses conséquences sur le salarié

Une clause de mobilité est pour le salarié un véritable lien de subordination.
En effet, en cas d’application en vertu d’un besoin réel et objectif de l’entreprise, une mutation s’impose au salarié. C’est pourquoi celle-ci est très encadré par la
loi …afficher plus de contenu…

Ainsi, une clause de mobilité doit définir une zone géographique précise. On imagine aisément que plus le rôle du salarié est essentiel et non interchangeable au sein d’une entreprise plus la zone géographique sera étendue. De plus, cette clause est uniquement applicable si aucune exception est prévue au préalable dans le contrat de travail du salarié et uniquement dans l’entreprise, avec un délai de préavis proportionné par rapport à la zone géographique concernée. Ainsi, aucune mutation n’est possible dans les autres sociétés d’un même groupe. Enfin, une clause de mobilité et ses