user icon

La hiérarchie des normes en cas de ramassage

1976 mots 8 pages
Montre plus
td privé n°8 Séance n° 8 : La hiérarchie des normes
Exercice n° 2 : Noté en cas de ramassage
Exercice d’application : répondez aux questions en justifiant vos réponses
- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ?
L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des textes supérieurs fixés par la hiérarchie …afficher plus de contenu…

La QPC est recevable si les trois conditions sont respectées. La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou doit constituer le fondement des poursuites, ensuite elle ne doit pas avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et enfin, la
QPC doit faire preuve d’un caractère sérieux et nouveau.
Dès lors, en tant qu’avocat il est possible d’invoquer le tribunal judiciaire pour contester la constitutionnalité d’une disposition du Code Civil dans le respect des conditions.
- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le TJ le non-respect du Traité de Rome par une disposition du Code civil …afficher plus de contenu…

Premièrement on peut évoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui pose le principe que toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. De plus, nous pouvons citer l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne. Cet article pose le principe que toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières ainsi que l’article 10 de la CEDH ( Convention européenne des droits de l’homme) qui reprend ce principe sur la liberté d’expression.
- Comment le juge procède dans ce contexte

en relation

  • Introduction au droit administratif
    809 mots | 4 pages

    Piège : Administration scolaire, des transports ou même policière = institutions qui concernent les biens, les immeubles et les personnes qui les font fonctionner. L’administration institution parfois agit comme sujet du droit privé, dans certains cas, elle est soumise à des règles normales. Ex: arrêt de 1912 -> Lille achète au début du 20ème siècle du granit, elle agit comme vous et moi et est jugée par le droit applicable, le droit commun. On applique donc le droit administratif seulement dans….

    montre plus
  • coton
    18603 mots | 75 pages

    le prix à payer pour l’or blanc ouzbek ? Méthodologie 6 6 6 La récolte du coton : un travail sous contrainte Les réalités du travail forcé des enfants L’âge des enfants 8 8 8 L’intendance du ramassage : eau, nourriture, hébergement et transport Le recours aux produits chimiques et les problèmes de santé Les salaires La mobilisation d’autres catégories de la population 10 11 12 12 La fin de la récolte 14 Le droit….

    montre plus
  • Analyse swot d'une agence bancaire
    14432 mots | 58 pages

    ……………………………………...…14 II-4 Surveillance des risques: ………………………..…………14 II-5 Reporting des risques: …………………………………….14 Section 3 : Spécificité du risque crédit………..……..15 I- NOTION D’OPERATION DE CREDIT ………………...…15 I-1 Cas des particuliers………………………………………15 I-2 Cas des entreprises………………………………………..16 II- NOTION DU RISQUE CREDIT…………………………..18 II-1 Approche du risque de crédit ………………………………18 II- 2 définitions du risque crédit……………...…………………19 II- 3 Typologie des risques de crédit …………………………….

    montre plus
  • politique fiscale
    2717 mots | 11 pages

    dispositions juridiques relatives à l’impôt, soumis aux principes des hiérarchies des normes. L’administration fiscale n’est plus la maîtresse du jeu fiscal, l’exigence démocratique lui impose de soumettre les règles qu’elle édicte à l’examen et à l’approbation de la commission de la finance publique aux parlements par ailleurs, en raison de la construction d’un espace économique intégré, le cadre national est dépassé avec le développement des normes sous régionales CEMAC et internationales OHADA. Dans notre….

    montre plus
  • tpe camorra
    10065 mots | 41 pages

    Marseille joue un rôle important dans ce trafic, servant en quelque sorte d’intermédiaire entre l’Italie et les pays destinataires. Il est aussi important de savoir que ces cigarettes sont des cigarettes de contrefaçon, et n’appliquent donc pas les normes de santé européenne régissant la dose de goudron par exemple. La drogue joue aussi un rôle important dans l’économie napolitaine ; elle représente une de ses sources principales de bénéfice. La Camorra est composée de nombreux clans. Chacun a….

    montre plus
  • Droit administratif
    7195 mots | 29 pages

    critère du SP est le critère du DA. Arrêt Feutry TC 1908 : Un aliéné mental provoque un incendie : Le TC reconnait la compétent en affirmant qu’est en cause un service public. Arrêt Thérond CE 1910 : un contrat de capture de chiens errants et le ramassage de cadavres : Le CE se reconnait compétent parce que le contrat est conclu en vue d’assurer un service public. B. La distinction de la gestion publique et de la gestion privée : Dans ses conclusions, David (arrêt Blanco) le commissaire du gouvernement….

    montre plus
  • GUIDE ELEVAGE POULET DE CHAIR
    23860 mots | 96 pages

    GUIDE D’ÉLEVAGE Poulet de chair GUIDE D’ÉLEVAGE POULET DE CHAIR SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 3 LA CONCEPTION GÉNÉRALE DES ÉLEVAGES 4 LA CONDUITE D’ÉLEVAGE 5 ● Les normes d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 ● La densité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 ● La préparation du bâtiment. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .….

    montre plus
  • Plan article 2 code civil
    4574 mots | 19 pages

    référendum. Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités territoriales….

    montre plus
  • Droit administrative
    3918 mots | 16 pages

    dans le Code Civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. » Le Tribunal des Conflits : en cas de doute, pour dire quel ordre juridictionnel doit s’occuper des affaires. On voit bien que le TC laisse le droit administratif comme un droit fondamentalement jurisprudentiel. Le CE va donc créer le Droit Administratif (DA). L’évolution ensuite s’est….

    montre plus
  • Culture generale
    21862 mots | 88 pages

    général. La norme tente d’influer sur le comportement des individus, dans la société les normes auxquelles on doit se référer on les appels les normes valides (en vigueur) cela ne signifie pas qu’elle soit vraie ou fausse. Une norme est valide lorsqu’elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieur, ces normes entretienne des relations les une avec les autres, c’est la hiérarchie des normes. 2° QUESQUE L’ADMINISTRATION ? On peut dire que ce droit est une branche d’un ensemble….

    montre plus