Droit administrative

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  • Publié le : 4 mai 2011
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DROIT ADMINISTRATIF

Introduction :
Qu’est ce que le droit administratif ? Qu’est ce que l’administration ? D’une manière générale c’est un droit particulier qui s’applique à l’administration dans ses rapports avec les administrés est un droit dérogatoire du droit commun. Quand on est dans une situation avec une personne publique elle a des droits que les personnes civiles n’ont pas.Section 1 : La formation du droit administratif en France.

Pourquoi et comment ? Sous l’ancien régime on avait un pouvoir absolu, le Roi détenait tous les pouvoirs = situation centralisée et des parlements avec un pouvoir judiciaire très important. Mais conflits entre le Roi et les parlements. Suite à la Révolution on a décide qu’il était important que les juges restent à leur place. Donc en 1790une loi « 16-24 aout 1790 » a posé : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16 fructidor An3 : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, aux peines de droit. »
Ces deux textes ont posé une séparation très nette entre la fonction judiciaire et la fonction administrative. Les juges judiciaires sont des juges civiles et n’ont pas à se mêler de l’administration. Donc il faut un juge particulier pour l’administration.La base de l’existence d’un juge administratif vient de cette séparation au moment de la Révolution.
Comment s’est développée l’administration ? Le conseil d’Etat (CE) a été crée en 1799, aujourd’hui la juridiction suprême de l’administration, est l’héritier du conseil du Roi. Il a deux fonctions : une de conseil et un rôle de juge de l’administration. Jusqu’en 1872, le système de contrôle del’administration se faisait de la manière suivante, la justice retenue car l’administration était son propre juge. Le CE n’est consulté que pour avis.
En 1872 on est passé à la justice déléguée, les décisions du CE se suffisait à lui-même et l’administration est dorénavant soumise à la décision du CE. la décision du CE s’impose a l’administration. Le CE devient la juridiction administrative. Donc leCE a du poser des règles. La plus fondamentale : le droit applicable dans les relation entre les personnes publiques et les administrés ne sont pas les règles du Code Civil (de droit privé). Cela est dit dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 l’arrêt Blanco arrêt fondateur : « La responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans leCode Civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. »
Le Tribunal des Conflits : en cas de doute, pour dire quel ordre juridictionnel doit s’occuper des affaires. On voit bien que le TC laisse le droit administratif comme un droit fondamentalementjurisprudentiel. Le CE va donc créer le Droit Administratif (DA).
L’évolution ensuite s’est fait en deux temps : on a donc crée en 1953 les Tribunaux Administratif (TA) qui sont devenus les juges de 1ère instance des contentieux administratifs et en 1987 ont été crée les Cours Administratives d’Appel. Le CE est la Cassation.
Cassation CE
2nde Instance CAA
1ère Instance TA

Section 2 :Définition de l’Administration

C’est une notion. On va essayer de la cerner. On va dire ce qu’elle n’est pas. L’A n’est pas :
* Le pouvoir législatif (le législateur est celui qui fait les lois : le Parlement).
* Le Gouvernement (organe politique).
* Les juridictions.
Elle n’est pas le Gouvernement car il à un rôle politique, il prend des décisions politique. L’A va mettre en...
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