Droit

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  • Publié le : 28 septembre 2010
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RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

En droit, la responsabilité au sens large est l’obligation de supporter les conséquences de ses actes.

• LA RESPONSABILITE POLITIQUE DU P.R :

Le président de la République est irresponsable politiquement selon l’article 67 de la Constitution de 1958.

Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplisen cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il estainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Pourtant, le Président peut mettre en danger sa responsabilité populaire en soumettant le peuple à un referendum. C’est le Président Charles De Gaulle qui considérait ce principe comme une responsabilité politique car si le peuple n’était pas d’accord aveclui, il démissionnerait. C’est ce qui s’est produit en 1969, après l’échec de son referendum.

La notion d’  « irresponsabilité politique » du PR résulte de l’irresponsabilité du monarque (le roi ne peut mal faire), et de fait, il n’y a personne qui puisse statuer sur ses actes. Autrement dit, il est irresponsable car il est souverain. Dans les premières Constitutions du XVIIIe et du XIXe siècles,le monarque exerce une fonction exécutive entendue de manière stricte : une fonction qui n’implique pas, par conséquent, la conduite d’une politique. Le pouvoir exécutif était –par essence-un pouvoir subordonné au pouvoir législatif, il est logique que soit consacré le principe d’irresponsabilité politique du chef d’État.

Postérieurement, cette règle a engendré l’irresponsabilité du chefd’État dans un régime parlementaire. Dans un tel régime, en effet, seuls le Premier ministre et le gouvernement sont politiquement responsables devant le président et chacun des actes du chef d’État fait l’objet d’un contreseing ministériel. Ici, si le chef d’État est irresponsable, c’est parce qu’il n’exerce aucune réelle responsabilité : « le Roi règne, mais ne gouverne pas ». C’est dire quel’irresponsabilité résulte non plus de la souveraineté du chef d’État, mais de son absence de pouvoirs. Enfin, dans un régime présidentiel, le Président dispose la totalité du pouvoir exécutif et l’exerce en toute indépendance. Cette indépendance organique (séparation stricte des pouvoirs) justifie pleinement son irresponsabilité politique : il ne saurait être destitué par une majorité parlementaire hostile àla politique qu’il conduit.

On rappelle que la France a un régime semi- présidentiel.

• LA RESPONSABILITE PENALE DU P.R :

Deux situations s’imposent :

A. Acte accomplis avant le début de son mandat, ou dépourvus de lien avec celui-ci (pendant son mandat mais sans rapport avec l’exercice de ses fonctions « présidentielles »):

• Avant la révision constitutionnelle de2007

- P.R possède une immunité présidentielle jusqu'à la fin de son mandat. Il ne pourrait être contraint à aucun témoignage et ne pourrait faire l’objet d’aucun acte d’information, d’instruction ou de poursuite devant une juridiction ou devant une autorité administrative.

- 1 mois après la fin du mandat, il peut-être jugé devant les tribunaux pénaux ordinaires, tel un simple citoyen,comme les autres.

- La prescription de son crime est suspendue pendant le mandat, et elle commence à compter après la fin de son mandat.

• Après la révision constitutionnelle de 2007

- La révision de la Constitution, en février 2007, a explicitement consacré :

-le principe de l’immunité pénale du Président de la République pendant son mandat pour des actes sans...
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