Commentaire d’arrêt du document n°1 : Cass. 1re civ., 13 février 2013

Mr X, un transsexuel, demande le 13 juin 2007 à changer son état civil en passant de « sexe masculin » à « sexe féminin ».
Ce dernier assigne le procureur de la République en justice afin d’obtenir sur son état civil son changement de sexe. Cependant, le 13 mars 2009, le transsexuel n’est pas en mesure d’apporter les preuves que le Tribunal de Grande Instance demande. Mais les requêtes du Tribunal de Grande Instance sont contraires aux articles 9 et 57 du code Civil ainsi que les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le problème est de déterminer si pour modifier son état civil, faut-il aller à l’encontre des articles cités précédemment.
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette donc le pourvoi, au motif que le moyen n’est pas fondé.
Afin de changer la mention de sexe sur son état civil, le transsexuel est-il dans l’obligation d’amener les preuves que le juge demande ?
Pour cela, nous étudierons dans un premier temps la signification de cet arrêt (I) puis dans un second temps le caractère discutable de la décision de la Cour de cassation (II).

I) La signification de l’arrêt

Nous étudierons dans un premier lieu le respect de la vie privée des personnes (A) puis dans un second temps nous verrons que dans ce cas temps qu’il peut y avoir des exceptions afin d’aboutir à une requête (B).

A) Le respect de la vie privée des personnes

Selon l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Liberté fondamentales, « toute personne a droit au respect de va vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Lorsque le tribunal de grande instance demande à Monsieur X de prouver qu’il est atteint du syndrome transsexuel ça va à l’encontre des droits du plaignant. De plus, l’article 9 de notre Code civil montre une nouvelle