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le choix d'une structure juridique

870 mots 4 pages
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Chapitre 8: le choix d'une structure juridique!

I) structures et motivations patrimoniales! le choix de la structure dépend du risque patrimonial que le créateur est prêt à accepter!

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A) le risque patrimonial: les principes!
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Lorsque les créateurs veulent protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint ils doivent choisir une structure dans la quelle le risque est limité aux apports: la personne juridique de la société fait écran elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. le patrimoine des associés est donc séparé de celui de la société, c'est le cas des sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ou société mixtes (SARL, EURL)!

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Dans d'autres structures le risque est illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l'entreprise!

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EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime matrimonial. en effet dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre aux dettes de l'entreprise.! cette responsabilité se justifie par l'inexistence juridique de l'entreprise individuelle, elle n'as donc pas de patrimoine propre!

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les sociétés de personnes: les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales chaque associé peut être tenu en cas de carence de la société de la totalité des dettes sur son patrimoine personnel à charge pour lui ensuite de demander aux autres associés de l'indemniser à auteur de leur propre part de responsabilité (ex: SNC)!

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B) Les atténuations aux principes!
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les sociétés dites a risque limité n'offrent pas toujours une protection réelle, en effet banque ou fournisseurs peuvent demander aux dirigeants des garanties ces derniers peuvent apporter une caution ou encore une hypothèque ou un gage sur leur biens propres.! en cas de procédure de redressement ou liquidation

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