Le code foncier rural ivoirien

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FONCIER RURAL

DECRET N° 63-170 DU 18 AVRIL 1963, PORTANT REGLEMENTATION DES OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES MODIFIE PAR LE DECRET 75-200 DU 26 MARS 1970

CHAPITRE PREMIER :
DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL

SECTION PREMIERE :
DEFINITION

ARTICLE PREMIER
Le Domaine Foncier Rural est constitué parl'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.
Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l'Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.

SECTION 2 :
COMPOSITION
ARTICLE 2
Le Domaine Foncier Rural est à la fois :
•Hors du domaine public,
• Hors des périmètres urbains,
• Hors des zones d'aménagement différé officiellement constituées,
• Hors du domaine forestier classé.
Le Domaine Foncier Rural est composé :
• à titre permanent :
o des terres propriété de l'Etat,
o des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers,
o des terres sans maître.
• à titre transitoire :
o des terresdu domaine coutumier,
o des terres du domaine concédé par l'Etat à des collectivités publiques et des particuliers.

ARTICLE 3
Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l'ensemble
• des terres sur lesquelles s'exercent des droits coutumiers conformes aux traditions,
• des droits coutumiers cédés à des tiers.
CHAPITRE 2 :
PROPRIETE, CONCESSION ET TRANSMISSION
DU DOMAINEFONCIER RURAL

SECTION PREMIERE :
LA PROPRIETE DU DOMAINE FONCIER RURAL

ARTICLE 4
La propriété d'une terre du Domaine Foncier Rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le Certificat Foncier.
Le détenteur du Certificat Foncier doit requérirl'immatriculation de la terre correspondante dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition du Certificat Foncier.

ARTICLE 5
La propriété d'une terre du Domaine Foncier Rural se transmet par achat, succession, donation entre vifs ou testamentaire ou par l'effet d'une obligation.

ARTICLE 6
Les terres qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat et sont gérées suivant lesdispositions de l'article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, aux frais du locataire ou de l'acheteur.
Outre les terres objet d'une succession ouverte depuis plus de trois ans non réclamées, sont considérées comme sans maître :
• les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés dix ans après la publication de laprésente loi,
• les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pu être consolidés trois ans après le délai imparti pour réaliser la mise en valeur imposée par l'acte de concession.
Le défaut de maître est constaté par un acte administratif.
ARTICLE 7
Les droits coutumiers sont constatés au terme d'une enquête officielle réalisée par les Autorités administratives ou leursdélégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d'un programme d'intervention, soit à la demande des personnes intéressées.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de l'enquête.

ARTICLE 8
Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l'Autorité administrative d'un Certificat Foncier collectif ou individuelpermettant d'ouvrir la procédure immatriculation aux clauses et conditions fixées par décret.

ARTICLE 9
Les certificats Fonciers collectifs sont établis au nom d'entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale ou de groupements informels d'ayants droit dûment identifiés.

ARTICLE 10
Les groupements prévus ci-dessus sont représentés par un gestionnaire désigné par les...
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