Le contentieux de la relation de travail

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  • Publié le : 7 mars 2010
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Chapitre 3 : Le contentieux de la relation de travail

Cinq points à étudier ici :
* le contentieux prud’homal
* le contentieux de la sécurité sociale
* le contentieux civil du travail
* le contentieux pénal du travail et de la protection sociale
* le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale

Introduction

Le contentieux social estextrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges :
- contentieux du licenciement : 80 % des affaires,
- délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel ou de l’inspecteur du travail,
- contentieux des accidents du travail,
- contentieux de la grève,
- contentieux des élections professionnelles.
Le contentieux social relèveà la fois de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

Les juridictions de l’ordre administratif

L’intervention des juridictions administratives suppose l’existence d’une contestation relative à une décision de l’administration, en l’occurrence de l’inspecteur du travail.
Pour faire annuler ou retirer une décision de l’inspecteur du travail qui leur fait grief, lesemployeurs et salariés peuvent exercer :

( Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Si cette décision a créé des droits, elle ne peut être retirée que dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; dans le cas inverse, elle peut être retirée à tout moment. Le recours gracieux n’est pas suspensif.

( Un recours hiérarchique adressé à l’autorité supérieurede l’auteur de l’acte. Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, il n’a pas d’effet suspensif.
Les autorités supérieures de l’inspecteur du travail sont : la DDTEFP, la DRTEFP, le Ministre chargé du travail.

( Un recours contentieux : recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise ladécision initiale (puis appel possible devant une cour administrative d’appel et pourvoi devant le Conseil d’Etat).

Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision attaquée.
Le juge exerce au minimum un contrôle de la légalité de la décision. Dans certains cas, il apprécie son opportunité.

Il est aussi possible derecourir à des procédures d’urgence lorsque l’exécution d’une décision risque d’entraîner un préjudice difficilement réparable :

( Le sursis à exécution fait échec à l’effet non suspensif des recours administratifs.

( Le référé administratif permet d’obtenir du juge des mesures conservatoires urgentes.

Il est enfin possible de mettre en jeu la responsabilité del’Etat :

( la responsabilité pécuniaire de l’Etat peut résulter d’une faute commise par une autorité administrative ayant pris une décision illégale ou portant une atteinte excessive aux intérêts de l’une des parties ;

( la responsabilité sans faute de l’Etat se conçoit également quand une décision légalement fondée viole le principe de l’égalité des citoyens devant lescharges publiques.

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Le Conseil de prud’hommes a une compétence de principe pour régler les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail.
Cependant, de nombreuses affaires relatives à l’application du droit du travail échappent à la compétence prud’homale pour relever de celle :

( du tribunal desaffaires de Sécurité sociale (TASS)
( du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)
( des juridictions civiles : TI, TGI
( des juridictions répressives : tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d’assises

Sont également compétentes les juridictions du 2nd degré et la Cour de cassation.
Chaque année, la Cour de cassation adresse son rapport...
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