Le contra

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  • Publié le : 8 décembre 2010
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tLa classification des sources de l’obligation

Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu.
* Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques.
* Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherchéles conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques.

Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peutégalement être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant.

Le fait juridique est un événement qui produit des effets déterminés par la loi. Le fait juridique est une catégorie résiduelle : tout ce qui n’est pas un acte juridique est un fait juridique.

Cette distinction n’estpas que pédagogique. Elle présente également un intérêt pratique évident :
* La preuve d’un fait juridique est une preuve libre. La preuve d’un acte juridique, au contraire, est une preuve légale. On ne peut prouver un acte juridique que par certains modes de preuve limités par la loi.
* Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 anspour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans.

Partie 1. Le contrat

L’évolution du droit des contrats

Depuis 2001, on parle avec insistance d’une réforme globale du droit des obligations et dela prescription :
* Par la voie des institutions communautaires, on parle d’une harmonisation du droit des contrats, voire d’une unification. Aujourd’hui, on est encore très loin d’un véritable droit qui serait transposé dans l’ensemble des Etats membres.
* A l’échelon national, on réfléchit largement à une réforme du droit des obligations. Le 22 septembre 2005, a été remis au garde desSceaux, un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation et de la prescription. Il a une double influence :
* Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsquesont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté :
* La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie.
* Il a subi de très vives critiques de la part des industriels et des entreprises(dommages-intérêts punitifs, possibilité de rechercher la responsabilité de la société-mère pour les dommages causés par ses filiales, reconnaissance des actions de groupe,…).
* Au cours de l’hiver dernier, on pouvait craindre qu’un nouveau droit des obligations soit voté, puisque la Chancellerie a élaboré un contre-projet, pour la présidence française de l’Union européenne. Mais ce projet est toujours enchantier, et rien ne sera décidé avant la rentrée.
* Néanmoins, il s’agit d’une bonne synthèse de l’évolution jurisprudentielle.

Titre préliminaire. La notion de contrat

Il s’agit d’envisager le problème concret qui peut être posé par la notion de contrat. Un contrat est un accord de volonté en vue de produire des effets de droit et auquel le droit positif fait produire de tels...
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