Cas pratique droit civil

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02/02/2010

TD 1 : la classification des contrats et des obligations

Deux grand type de droit :

Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte

Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique enconsidération de la personne titulaire de ce droit

La notion d’obligation :

2 grandes catégories d’obligation :
Les obligations contractuelles : obligations voulues par les personnes
Les obligation délictuelles et quasi-délictuelles : issues d’un fait juridique or de la volonté

Toutes ces obligations entrainent la responsabilité civile qui se distingue de la responsabilité pénale. En droit civilla responsabilité entraine seulement réparation, il s’agit de rétablir l’équilibre rompu entre 2 patrimoines : le patrimoine du créancier et le patrimoine du débiteur qui se fera amputer de sa dette au profit du patrimoine du créancier qui sera augmenté.

I- l’obligation est un devoir

1- un devoir à caractère personnel

lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, lecréancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation ou une abstention

2- un devoir à caractère patrimonial

le droit personnel dit de créance est patrimoniale en ce sens qu’il a une valeur pécuniaire (il pèse seulement sur le patrimoine)

II- un devoir qui entraine sanction étatique

En cas de non exécution le créancier peut contraindre le débiteur à s’exécuter. A cause de cecaractère l’obligation civile est différente de l’obligation naturelle qu’on ne peut pas obliger à exécuter, elle n’entraine pas une sanction étatique.

La notion de contrat :

Source essentielle des obligations, c’est un apport de volonté en vu de produire des effets de droit (article 1101).

La classification traditionnelle :

les contrats nommé : qui sont prévus par les textes (article 1107)Les contrats innommé : à l’inverse

Les contrats consensuels : avec un consentement mutuel des parties
Les contrats solennels : qui suppose qu’il faut remplir les formalités prévues et aussi un consentement mutuel des parties
Les contrats réels : consentement mutuel des parties et la remise effective de la chose

Les contrats synallagmatique : ou contrat bilatéral s’oppose au contratunilatéral, les contractants s’obligent les uns envers les autres (article 1102)
Le contrat unilatéral : l’obligation est d’un seul coté (ex : la donation)

Les contrats à titre onéreux : les parties ne se font pas de cadeau, on attend une prestation en échange de ce que l’on offre, une contrepartie
Les contrats à titre gratuit : la donation, le donateur donne la chose sans aucune compensation saufla satisfaction d’avoir donné la chose au donataire

Les contrats commutatifs : chacune des parties s’engage à donner ou a faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce que l’on fait pour elle. (le vendeur regarde le prix a encaisser comme le prix de la chose qu’il remet à l’acheteur)
Les contrats aléatoires : la chose qu’attend l’une des partie dépend d’unévénement incertain, indépendant de la volonté des deux parties (article 1104 alinéa 2) .

Les contrats instantanés : qui s’exécute en un seul trait, il s’oppose au contrat successif
Les contrats successifs : dont l’exécution s’échelonne dans le temps

Les contrats économiques : l’identité de la personne au contrat n’est pas importants
Les contrats intuitu personae : dont la personneconstitue une des condition de formation du contrat

Classification récente :

Contrats de gré à gré : les parties discutent d’égal à égal des différentes closes du contrat
Contrats d’adhésion : l’une des partie ne négocie pas les closes du contrat

09/02/2010

TD 2 : la formation du contrat

Le consentement : pour qu’un contrat se forme, non seulement le consentement doit exister mais il...
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