Cas pratique droit civil

1690 mots 7 pages

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02/02/2010

TD 1 : la classification des contrats et des obligations

Deux grand type de droit :

Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte

Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit

La notion d’obligation :

2 grandes catégories d’obligation :
Les obligations contractuelles : obligations voulues par les personnes
Les obligation délictuelles et quasi-délictuelles : issues d’un fait juridique or de la volonté

Toutes ces obligations entrainent la responsabilité civile qui se distingue de la responsabilité pénale. En droit civil la responsabilité entraine seulement réparation, il s’agit de rétablir l’équilibre rompu entre 2 patrimoines : le patrimoine du créancier et le patrimoine du débiteur qui se fera amputer de sa dette au profit du patrimoine du créancier qui sera augmenté.

I- l’obligation est un devoir

1- un devoir à caractère personnel

lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation ou une abstention

2- un devoir à caractère patrimonial

le droit personnel dit de créance est patrimoniale en ce sens qu’il a une valeur pécuniaire (il pèse seulement sur le patrimoine)

II- un devoir qui entraine sanction étatique

En cas de non exécution le créancier peut contraindre le débiteur à s’exécuter. A cause de ce caractère l’obligation civile est différente de l’obligation naturelle qu’on ne peut pas obliger à exécuter, elle n’entraine pas une sanction étatique.

La notion de contrat :

Source essentielle des obligations, c’est un apport de volonté en vu de produire des effets de droit (article 1101).

La classification traditionnelle :

les contrats nommé : qui sont prévus par les textes (article

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