Le contrat de vente

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  • Publié le : 19 août 2011
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LE CONTRAT DE VENTE
Contrat de vente contre la pollicitation (rencontre des volontés) rencontre de l’offre et de la demande
Transfert de propriété dès l’échange de consentement (transfert derisques
Clause de réserve de propriété : protéger le nvx proprio jusqu’au paiement de l’objet.
* Obligation vendeur : délivrer et garantir la marchandise (le vendeur pro doit tt savoir de ses produitsdonc plus de risques)
Délivrance : transport en la puissance et possession de l’acheteur (bonne quantité, qualité au momnet convenu)
2 garanties :
Garantie d’éviction : jouissance paisible de lachose
Garantie des vices cachés.
* Obligations de l’acheteur :
Paiement du prix : arrhes : versés au titre de dédit
L’acompte ne permet pas, par contre de se dédire, il vient en déduction de lasomme à verser
Retirement du bien : une fois la vente conclue l’achetteur ne peut plus faire machine arrière
Doit retirer la bien à tps
* Procédés de vente :
La vente en magasin : moins deprotection au conso :
Lors d’accident dans le pts de vente, le commerçant est responsable (sauf pb caddie)
Appellation du magasin ne doit pas être trompeuse
La vente à distance : vente sans présencephysique : vpc, tel, internet
L’acceptation orale n’engage pas le client
Délais de 7 jours de rétractation.
L’information doit être claire, précise
Vente par internet : offre claire et précise, faireparvenir une confirmation de commande, delais de rétractation de 7 jours à compter de la réception du colis
La vente à domicile : rétractation sous 7 jours (aucun paiement ou acompte avant cedelais)
Vignette pour droit de rétractation (envoyée au vendeur en recommandé)
Le client doit être une personne physique et le lieu le domicile.
Protection : même si le client est à l’origine de lademande du passage du vendeur.

LES METHODES DE VENTE
1) Les méthodes de ventes interdites
Qui portent atteinte au consentement du conso (delis), et dangereuse
La vente forcée : envoyer un...
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