Chapitre 8 : le contrat de vente

Le contrat de vente est conclut lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix ; il y a donc transfère de propriété entre l’acheteur et le vendeur. Le principe qu’il prévaut c’est l’autonomie de la volonté c'est à dire que chacun à la liberté contractuelle de s’engager ou pas, c'est-à-dire d’acheter ou pas.

I-le transfert des propriétés

Dés lors qu’il y a accord entre le vendeur et l’acheteur, il y a un transfère de propriété. Ceci peut poser problème en raison de transfert des risques qu’il comprend. En effet l’acheteur doit assumer les risques avec des transferts de sécurité pour pallier cet inconvénient. On peut prévoir une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété et des risques jusqu'à la conclusion totale du contrat.

II-les obligations du vendeur
1) la délivrance du bien

Le vendeur doit livrer à son client la chose correspondant aux termes du contrat.

2) la garantie d’éviction

Le vendeur donne à son client l’assurance qu’il peut utiliser le bien acheté en toute tranquillité.

3) la garantie légal de conformité et des vices cachés.

Depuis la loi du 19 février 2005 le client est couvert par une garantie légale de conformité, c'est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme au terme du contrat. Par ailleurs le contrat comporte une garantie légale avec des vices cachés.

Il faut réunir 3 conditions qui sont cumulatives :
Il faut un vice
Il faut qu’il soit caché
Il faut agir dans un délai de 2ans dés lors qu’il est découvert

Il faut prévoir une garantie supplémentaire, dite garantie contractuelle prévu dans le contrat au moment de la vente. Elle s’ajoute donc à la garantie légale de conformité et des vices cachés.

III-les obligations d’acheteur

Il est tenu de payer le prix convenu au contrat. S’il y a paiement d’arrhes, l’acheteur peut abandonner et renoncer à son achat en abandonnant la somme versée à l’avance. L’acompte ne permet