Séance 4 : Le contrat d’entreprise

Si le juriste Pascal Puig n'hésite pas à analyser le mandat comme étant « une espèce du genre "contrat d'entreprise" », la distinction entre le contrat de mandat et le contrat d’entreprise reste néanmoins importante, tant du point de vue juridique que du point de vue de ses implications pratiques.
Ainsi, il suffit de se pencher un instant sur les définitions de ces deux contrats pour comprendre le problème de proximité et de différenciation qui se pose. En effet, dans les deux cas, il s’agit d’un individu qui accomplit une mission au profit et pour le compte d’autrui.
C’est cette distinction peu aisée qui a posé problème dans l’arrêt du 19 février 1968 de la 1ère chambre commerciale.
Ainsi dans cet arrêt il s’agissait des époux Etchebarne qui avait confié à Mme Montigaud le pouvoir de confier la construction de leur maison à l’entrepreneur de son choix tout en précisant le type, le plan et le prix envisagés.
Cela étant des complications apparurent et la qualification du contrat de mandat ou d’entreprise devenait alors déterminante.
Ainsi la cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 septembre 1964 a estimé qu’au vu du pouvoir confié et de la personne à laquelle ils s’adressaient, on n’était pas en face d’un simple mandat gratuit et vague de recherche d’entrepreneur mais plutôt d’une mission de faire construire une maison à un prix déterminé et forfaitaire.
La cour d’appel à ce moment semble donc se fonder sur divers éléments variés comme la précision de la tache confiée, sa gratuité mais aussi la qualification de la personne prestataire.
Ainsi il convient de se demander quels sont les éléments distinctifs du contrat d’entreprise et du contrat de mandat.
La cour de cassation dans son arrêt du 19 février 1968 ne l’entendra pas de la même façon que la cour d’appel et instaure un nouvel élément de distinction. Ainsi la cour de cassation se fonda sur un tout autre élément, à savoir la nature des prestations