TD 1 : FORMATION DU CONSENTEMENT (CORRECTION)

I – Le principe de libre-rupture des pour-parlers
Le Code civil est silencieux sur les pour-parlers et ne s’intéresse au contrat qu'à compter de sa conclusion. Pour autant, on décèle à l'article 1134 certains enseignements à propos des pour-parlers. Cette disposition énonce le principe de force obligatoire du contrat en disposant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite". Une lecture a contrario de cette disposition révèle le principe de liberté contractuelle. En effet, si seule la volonté permet de créer un contrat, nul ne peut être engagé en l'absence de son consentement. On en déduit donc la liberté de ne pas conclure un contrat. Par conséquent les pour-parlers qui précèdent la conclusion du contrat ne peuvent pas lier les parties qui sont libres de les rompre à tout moment.

II – L'exception : la rupture abusive des pour-parlers
Si la rupture des pour parlers est par principe libre, les circonstances dans lesquelles celle-ci intervient sont susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur. Sanctionné au visa de l'article 1382 du Code civil, cette sanction implique d'abord une faute de l'auteur de la rupture des pour-parlers, un préjudice pour la victime de la rupture ainsi qu'un lien causal entre cette faute et ce préjudice.

A – La faute dans la rupture des pour-parlers
Cette faute consistera dans un comportement contraire à la loyauté et à la bonne foi et n'implique pas nécessairement l'intention de nuire. Les indices permettant de démontrer l'existence d'une faute seront l'état d'avancement de ces pour-parlers et la bonne foi de l'auteur de la rupture. Par exemple, seront fautifs les pour-parlers de barrage qui consistent à mener des négociations sans aucune intention de conclure le contrat dans le seul but de faire perdre du temps ou de l'argent à l'autre partie ou obtenir la révélation d'informations confidentielles. Ensuite, une autre illustration : la