Travaux Dirigés : Droit civil des Biens

Le devenir de l'action possessoire dans le projet de reforme de 2008

En droit français, il existe plusieurs méthodes pour garantir aux citoyens la plus grande quiétude quand à la possession de leurs biens.
Le Code civil consacre un livre entier, le livre 3e, aux « différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ainsi, les articles 711 et 712 du code civil précisent que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaires, par l’effet des obligations, ainsi que par accession, incorporation et prescription.il existe également un cas particulier qui est l'occupation.

Une fois la propriété acquise, par quelque mode d’acquisition que ce soit, encore faut-il pouvoir la défendre et la protéger contre les revendications d’éventuels tiers.
Cependant, de nombreuses difficultés se sont posées aux législateurs quant à la définition de la « propriété ».
Dans certains cas, deux personnes peuvent entrer en conflit pour la propriété d’un bien, affirmant toutes deux être propriétaires de ce bien. Comment trancher ce conflit ? La question de la preuve de la propriété n’est pas régie par la loi : il n’existe en effet aucune disposition en la matière au sein du Code civil. L’absence de système légal de preuve a été néanmoins palliée par la doctrine et la jurisprudence

La question de la preuve de possession n’a d’intérêt que lors d’une action en justice engagée par une personne qui prétend à la possession ou à la propriété d’un bien, meuble ou immeuble. Il faut distinguer deux catégories d’actions : l’action en revendication de la propriété et les actions possessoires.

Le propriétaire dispose d’une action en revendication de son bien, qui lui permet de faire reconnaître sa propriété et de récupérer le bien : on parle d’action « pétitoire ». il s'agira pour le demandeur de démontrer la preuve de sa qualité de propriétaire sur l'objet en question.