Le divorce depuis la reforme de 2004

1241 mots 5 pages
Sujet : le divorce depuis la réforme de 2004. En ancien droit français, le droit canonique ne permet pas le divorce en raison du principe de l’indissolubilité du mariage. Si la vie commune n’est plus possible, la séparation de corps permet aux époux de se séparer sans que le mariage ne soit rompu. ° Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. ° Lorsque l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Mais, même dans ce cas, les dispositions nouvelles qui tendent à favoriser l’accord des époux s’appliquent. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel (nouveau) en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci (nouvel art. 247 du C. civ.). Ils peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (nouvel art. 247-1 du C. civ.). Enfin, quelle que soit la demande initiale, le divorce peut finalement être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, si les conditions en sont réunies. Mais, ainsi qu’il résulte de la loi nouvelle, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge doit examiner en premier lieu la demande pour faute. Ce n’est que s’il la rejette qu’il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce est la dissolution du mariage prononcée judiciairement du vivant des époux. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux pour les causes énoncées par la loi. Le droit français connaît quatre types de divorce : le divorce par consentement

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