Le divorce depuis la reforme de 2004

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  • Publié le : 5 janvier 2010
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Sujet : le divorce depuis la réforme de 2004.

En ancien droit français, le droit canonique ne permet pas le divorce en raison du principe de l’indissolubilité du mariage. Si la vie commune n’est plus possible, la séparation de corps permet aux époux de se séparer sans que le mariage ne soit rompu.
° Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l’entrée en vigueur de la présenteloi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
° Lorsque l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Mais, même dans ce cas, les dispositions nouvelles qui tendent à favoriser l’accord des époux s’appliquent. Les époux peuvent, à tout moment de laprocédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel (nouveau) en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci (nouvel art. 247 du C. civ.). Ils peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (nouvelart. 247-1 du C. civ.). Enfin, quelle que soit la demande initiale, le divorce peut finalement être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, si les conditions en sont réunies. Mais, ainsi qu’il résulte de la loi nouvelle, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge doit examiner en premier lieu la demandepour faute. Ce n’est que s’il la rejette qu’il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce est la dissolution du mariage prononcée judiciairement du vivant des époux. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux pour les causes énoncées par la loi. Le droit français connaît quatre types de divorce : le divorce par consentementmutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive de lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Cependant, que comporte réellement la réforme du divorce du 26 mai 2004 ?
Cette nouvelle réforme contient de nombreux objectifs que l’on souhaiterait désormais tenir (I), mais il faut établir une réorganisation des causes du divorce (II) etenfin une rénovation des conséquences du divorce (III).
Les objectifs de la réforme du divorce : Les objectifs de cette nouvelle réforme du divorce comporte deux points essentiels, soit la pacification du divorce (A) et la libéralisation de celui-ci (B).
La pacification du divorce : Plus de 40 % des divorces sont des divorces pour faute. Or, la procédure de divorce pour fauteest une procédure longue, coûteuse et bien souvent traumatisante pour les époux et les enfants du couple. Pour mettre efficacement un terme aux conflits, une proposition de loi fut adoptée par l’Assemblée nationale supprimant le divorce pour faute au profit d’un divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. Cette proposition fut rejetée par le Sénat. L’idée de supprimer la faute dans ledivorce fut jugée excessive : d’une part, par les associations de femmes battues, qui voient dans le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs du mari violent une reconnaissance symbolique de leur état de victime et d’autres part, par les associations défendant le mariage et ses obligations. En effet, si le divorce pour faute ne vient plus sanctionner l’inexécution par les époux de leurs devoirsconjugaux, ces devoirs risquent de rester lettre morte dans la mesure où la plupart d’entre eux (la fidélité, l’obligation de vie commune…) ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée.
Le divorce pour faute fut donc maintenu.
Pour autant, la volonté de pacifier la procédure est demeuré l’objectif principal de la réforme.
A cette fin, le législateur a multiplié les procédures de médiation...
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