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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana
LOI n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux
EXPOSE DES MOTIFS
La présente Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation malagasy avec les instruments internationaux ratifiés par
Madagascar, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, respectivement ratifiées par Madagascar en 1991 et en 1989.
Bien que, en vertu du préambule de la Constitution du 18 septembre 1992, les Conventions relatives aux droits de la Femme et de l’Enfant sont considérées comme faisant partie intégrante du droit positif malagasy, elle s’avère encore nécessaire de rendre la législation malgache existante pleinement conforme aux dispositions desdites Conventions pour permettre aux Juges de les appliquer effectivement. Des réformes significatives ont été déjà apportées au cadre juridique malgache et effectuées dans le sens de l’égalisation et de l’équilibre des droits des hommes et des femmes, mais beaucoup reste encore à faire sur le plan législatif. Aussi, pour la réalisation de ces droits au sein de la famille et de la communauté, plusieurs dispositions législatives notamment relatives au droit de la famille doivent faire l’objet de réformes afin de refléter l’intégration des dispositions des Conventions relatives aux femmes et aux enfants.
Considéré comme étant la base naturelle et morale de la famille, le texte sur le mariage doit être ainsi harmonisé avec les dispositions des textes internationaux qui lient Madagascar de par leur ratification.
Par ailleurs, en raison de l’importance de la matière, des consultations publiques ont été initiées par le Ministère de la Justice et le Ministère en charge de la Protection Sociale dans les Chefs lieux de Faritany pour une participation active et effective de toute la population elle-même.
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Ainsi,