Le droit communautaire: source de droit.

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  • Publié le : 8 mars 2010
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Le groupe industriel Arcelor-Mittal, devenu le premier producteur d'acier au monde, réclamait l'annulation de certains articles de la directive ainsi qu'une réparation des dommages subis du fait de l'adoption d’une directive issue des institutions de l’Union européenne. Cet évènement récent montre l’importance de l’impact du droit communautaire sur la législation française et révèle ainsi l’enjeudu sujet.
L’Union européenne se définit comme une organisation supranationale disposant d’organes communs dotés de pouvoirs importants qui leur permettent de prendre des décisions qui s’imposent à tous les Etats membres et à leurs populations. On retrouve ainsi l’organe exécutif avec le Conseil de l’Union européenne, assisté par la Commission qui prépare et propose ses décisions. L’organedélibérant est le Parlement qui va voter l’application des décisions du Conseil. Et enfin, on retrouve l’organe judiciaire, la Cour de justice de l’Union européenne doté de pouvoirs considérables.
Le droit communautaire représente l’ensemble des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne. Il se divise en deux catégories : le droit primaire, qui regroupe les traités à l’origine de laconstruction progressive de l’Union européenne, et enfin, le droit dérivé qui recouvre les règlements, les directives et les décisions édictés par le Conseil.
Le droit communautaire a pour finalité principale d’établir un ordre juridique applicable à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Aujourd’hui, il a été constaté que plus des deux tiers des lois françaises étaient issues detransposition de la législation de l’Union européenne. Il est donc logique de penser que le droit communautaire constitue l’une des principales sources du Droit français. Cependant, cette observation mérite d’être nuancée et en déterminant la réelle place qu’occupe le droit communautaire dans le droit français, ce qui revient à se demander quelle est la nature des relations qu’entretiennent le droitcommunautaire et le droit national. Il convient donc de montrer d’abord que le droit communautaire s’est imposé comme une source de droit indéniable (I), mais qu’il est néanmoins contesté par les juges nationaux (II)

I) Le droit communautaire : une source de droit indéniable.

Pour que le droit communautaire puisse s’imposer sur les ordres juridiques nationaux, les fondateurs de la CEE ontconsacré le principe de la primauté du droit communautaire (A) sur le droit national et celui de son effet direct (B)

A) La primauté du droit communautaire.

Selon le principe de primauté sur le droit national, les tribunaux ont l’obligation de refuser l’application de toute règle de droit interne qui serait contraire au droit communautaire.
L’article 55 de la Constitution française précise queles traités et engagements internationaux ont une force supérieure à celle de la loi . Dans le cas du droit communautaire, cette règle est renforcée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui dès 1964 a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Cela signifie que les traités européens qui constituent le droit communautaireprimaire, mais aussi les textes pris pour leur application : décision, règlements, directives que l’on appelle droit communautaire dérivé s’imposent au législateur français. Si une loi va à leur encontre, elle doit être purement et simplement écartée.
La Cour de Cassation depuis l’arrêt Jacques Vabre de 1975 affirme la supériorité du droit communautaire sur les lois qui lui sont postérieures. Plus tard,le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 vient consacrer la supériorité du Traité de Rome sur les lois nationales postérieures, vient par la suite étendre cette jurisprudence aux règlements communautaires et aux directives.
En plus du principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, celui ci a un effet direct.

B) L’effet direct du droit communautaire....
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