user icon

Le droit de la concurrence

13740 mots 55 pages
Montre plus
TRAITE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST
AFRICAINE (UEMOA)

PREAMBULE
Le Gouvernement de la république du Bénin,
Le Gouvernement du Burkina Faso,
Le Gouvernement de République de Côte d’Ivoire,
Le Gouvernement de la République du Mali,
Le Gouvernement de la République du Niger,
Le Gouvernement de la République du Sénégal,
Le Gouvernement de la République Togolaise1
• Fidèles aux objectifs de la Communauté Economique Africaine et de la Communauté
Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO),
• Conscients des avantages mutuels qu’ils tirent de leur appartenance à la même Union
Monétaire et de la nécessité de renforcer la cohésion de celle-ci,
• Convaincus de la nécessité d’étendre en conséquence au domaine économique la solidarité qui les lie déjà sur le plan monétaire,
• Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l’harmonisation de leurs législations, à l’unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies.
• Reconnaissant l’interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d’assurer leur convergence.
• Déterminés à se conformer aux principes d’une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l’allocation optimale des ressources,
• Désireux de compléter à cet effet l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de transformer cette Union en une Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), dotée de compétences nouvelles,
• Affirmant la nécessité de renforcer la complémentarité de leurs appareils de production et de réduire les disparités de niveaux de développement entre les Etats membres,

1

En conformité des termes d’un Accord d’adhésion, en date du 5 mars 1997, la République de Gainée-Bissau est devenue, depuis le 2 mai 1997, le huitième Etat membre de l’UEMOA. (NDLC).

• Soulignant que

en relation

  • Tscg: principes politiques
    428 mots | 2 pages

    Principes concernant les politiques économiques et la gouvernance de la zone euro Les politiques économiques La partie du TSCG précisant les politiques économiques à adopter comporte 3 articles. Les principes énoncés tournent essentiellement sur la coordination des politiques économiques des pays signataires. « Les parties contractantes s’engagent à œuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l’UEM et qui promeut la croissance économique ».….

    montre plus
  • Droit de la concurrence
    593 mots | 3 pages

    Une société anonyme appelée « société Laiterie MIAM » spécialisée dans le secteur du lait et des produits laitiers détient des filiales dont l’une s’appelle « société Crème MIAM ». Cette dernière produit uniquement des crèmes desserts à destination des grandes et moyennes surfaces, ainsi que les circuits de consommation hors domicile. La spécialité de cette société est la mousse au chocolat qu’elle produit sous trois recettes, dont l’une de marque nationale MIAM, l’autre de marque distributeur, et une troisième portant le nom de « Qualimouss’ »….

    montre plus
  • Droit concurrence
    606 mots | 3 pages

    Cas n°2: Date: 11 septembre 2002 Juridiction: Cour d'appel de Nancy, chambre commerciale Les faits : Un fond de commerce a été vendu, et dans ce fond de commerce était insérée une clause de non-concurrence qui interdisait au propriétaire de certains éléments incorporels du fond intervenant à l'acte de vente du fonds d'une entreprise en redressement judiciaire.….

    montre plus
  • jurisprudence droit de la concurrence
    713 mots | 3 pages

    Tribunal de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 109/15 Luxembourg, le 30 septembre 2015 Presse et Information Arrêt dans l'affaire T-364/13 Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma Handlowo-UsługowoProdukcyjna/OHMI Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures En 2007, la société polonaise Eugenia Mocek et….

    montre plus
  • La loi sur la concurrence
    1330 mots | 6 pages

    et de la concurrence : La présentation de la loi : La loi numéro 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000 est entrée en vigueur en juillet 2001. L’adoption de cette loi à pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l’économie de marché, et le meilleur moyen de mise à niveau de l’économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché. Principes : La loi pose le principe de liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Toutefois ce principe est limité par deux exceptions où l’administration se réserve le droit d’intervenir sur les prix pour des raisons économique à caractère soit structurel (monopole, absence de concurrence), soit conjoncturel (situation de crise ou calamité publique).….

    montre plus
  • Les états membres de l’ue, et même l’union dans son ensemble, conservent-ils une marge de manœuvre dans la conduite de la politique économique ?
    331 mots | 2 pages

    Les États membres de l’UE, et même l’Union dans son ensemble, conservent-ils une marge de manœuvre dans la conduite de la politique économique ? I. L’intégration économique européenne : la solution pour coordonner les politiques. A. Les avantages liés à la coordination des politiques. La coopération internationale profite à tous alors que le chacun pour soi est fortement préjudiciable. En économie ouverte, comme maintenant, les économies sont interdépendantes, et s’imposent de fortes contraintes.….

    montre plus
  • Droit de la concurrence
    3093 mots | 13 pages

    Chapitre 5 : l’entente. I. Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis la loi du 15/05/2001 (n°2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d’entente mises en œuvre « par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société ou d’un groupe implanté hors de France ».….

    montre plus
  • Droit concurrence
    1199 mots | 5 pages

    Thème 1) Fondements de la concurrence TD1 1ère partie Introduction au droit de la concurrence : Apple/Samsung => copie brevet 1milliard$ Oligopole = quelques offreurs pour beaucoup de demande (énergie, téléphonie, automobile) Monopole = 1 seul vendeur….

    montre plus
  • Loi de la concurrence
    4873 mots | 20 pages

    Elle se place dans les droits de propriété industrielle parmi les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles. La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au delà du territoire national, qui fait l’objet d’un enregistrement initial.….

    montre plus
  • Droit de la concurrence
    2445 mots | 10 pages

    Droit de la Concurrence Mr Champo : la concurrence implique une sélection et l’existence d’un gain attribué au vainqueur du concours. On va récompenser celui qui gagne la compétition. Elle permettra de satisfaire les consommateurs et d’assurer la compétitivité des entreprises nationales, européennes. 4 novembre 2003, discours du commissaire européen de la concurrence, M Monty : les pères fondateurs ont à juste titre considéré qu’une….

    montre plus
  • droit de la concurrence
    14187 mots | 57 pages

    2010 M 432 DROIT DE LA CONCURRENCE 2013 IUT Département GEA | Marc GUIDONI Cours de M. Marc Guidoni Chargé d’enseignement à l’Université du Sud - Toulon Var mars 2009 GEA S3 2013 – M 432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire et exigences relatives à la facturation E. Concurrence déloyale F. Prohibition des pratiques anticoncurrentielles en droit français et communautaire G. Contrôle des concentrations en droit français et communautaire Plan du cours Introduction Première partie : Un droit pour la concurrence 1. 2. 3. 4.….

    montre plus
  • Droit concurrentiel
    604 mots | 3 pages

    Définition : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"1)….

    montre plus
  • OAPI Accord De Bangui Revise
    62125 mots | 249 pages

    1 ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 2 Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du Congo, Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République de Guinée, Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République du Tchad, Le Gouvernement de la République Togolaise, Animés du désir de promouvoir….

    montre plus
  • nbsapcbw wafr 01 cedeao fr
    1342 mots | 6 pages

    l’intégration dans la perspective d’une union économique de l’Afrique de l’Ouest en vue d’élever le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d’accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre les Etats membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain » LES FONDEMENTS DE LA PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITE AU SEIN DE LA CEDEAO (suite)….

    montre plus
  • solidarité et intégration en Afrique: exemple l’Afrique de l'ouest
    2717 mots | 11 pages

    Introduction L'un des moyens les plus sûrs de réussir l'intégration totale de l'Afrique, c’est certainement de réaliser une synergie et une cohésion entre toutes les organisations internationales auxquelles sont liées les Etats africains membres. C'est dans ce cadre qu'en plus de la CEDEAO et du NEPAD, l'Union Africaine (UA), l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), et les autres institutions partenaires de l'Afrique doivent axer leurs efforts sur la coordination de leurs actions sur le continent. La collaboration dans le cadre de l'intégration régionale suppose la construction d'un espace géographique qui aboutit à une interdépendance structurelle entre différents Etats qui ont une proximité spatiale. Nous pouvons alors dire que l'intégration régionale dépasse la stricte intégration économique en ce sens qu'elle peut engager tous les domaines de compétence étatiques et entraîner un certain partage de souveraineté .Ce….

    montre plus