LE DROIT DE LA CONSOMMATION
Introduction :
Le droit de la consommation c’est l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les producteurs/distributeurs et les consommateurs. En 1804, la notion de consommateur n’existait pas, mais la notion d’acheteur en matière de contrat de vente existait. Même si le consommateur n’existait pas, l’acheteur était protégé par les vices du consentement. Cependant cela fonctionne pour les immeubles et non pour les meubles. Et le droit de la consommation correspond aux meubles. C’est la raison pour laquelle, dès 1836, des textes spéciaux ont été faits pour la protection du consommateur. Cependant on est arrivé à plus de 500 textes, il était donc utile de les organiser autour d’un code : loi du 26 juillet 1993. Les objectifs du droit de la consommation : - Protéger le consommateur : aucun texte de loi ne défini le consommateur. On se tourne donc vers la jurisprudence, aujourd’hui le consommateur est défini en tant qu’acheteur d’un bien ou service comme non professionnel ou comme le professionnel qui contracte dans un domaine qui n’est pas son cœur d’activité. - Assurer la qualité et la sécurité du produit : on est en présence de textes fortement influencés par le droit européen. Les moyens utilisés pour atteindre les objectifs : - Mieux informer : à partir du moment où le droit de la consommation met en place des techniques pour mieux informer le consommateur : c'est-à-dire qu’on a fait un choix idéologique de ne pas prendre les consommateurs pour des incapables ! - Réglementer : l’idée est de dire, attention il y a des techniques qui en elle-même ne sont pas dangereuses, mais qui peuvent donner lieu à des ravages. On va contenir ces techniques et on va les réglementer. Certaines sont interdites (les loteries commerciales). Le droit de la concurrence différent du droit de la consommation c’est l’ensemble de règles des rapports entre commerçants (producteurs et grossistes). Il est là pour organiser la guerre économique, on