Droit pénal

Branche qui détermine les comportements constitutifs d’une infraction ainsi que les sanctions applicables.
Procédure pénale : met en œuvre le droit pénal en déterminant les délinquants et les conditions de jugement.
Le système pénal est un indice de démocratie d’un pays. Un bon système punit les auteurs d’infractions en préservant la liberté des autres individus. En France l’équilibre penche un peu : le doute profite à l’accusé car on préfère un coupable en liberté à un innocent en prison.
Il faut que se droit soit constant mais depuis le nvx code pénal du 1er mars 1994 hémorragie pénale sans réforme globale (purement électorale) => instabilité, il faut être vigilant pour la démocratie.

I. Infractions
Actes ou omission interdit par la loi sous menace d’une peine.
4 Eléments constitutifs de l’infraction
- élément légal : l’acte commis doit être visé par un texte où il est considéré comme une infraction. Principe d’interprétation stricte et de non rétroactivité de la loi pénale (tout doit avoir été prévu par un texte).
- élément matériel : il faut une matérialisation de l’attitude coupable. 2 types : infraction de commission (initiative physique + résultat considéré comme dommage) et infraction d’omission (abstention alors que la loi oblige à une action). Il n’y a pas forcément de préjudice, même si ce n’est qu’une tentative c’est punissable (dès lors qu’il y a commencement et interruption volontaire).
- élément moral : il faut que l’individu soit doté de ses facultés normales et librement exercées, il faut aussi qu’il ait une intention coupable ou qu’il n’ait pas prit toutes les précautions nécessaires pour l’éviter.
- élément injuste : il ne faut pas qu’il y ait de fait justificatif à l’acte commis (ex : légitime défense, il faut une agression initiale réelle et injustifiée et il faut une défense proportionnée ; état de nécessité, il faut un danger actuel, indep de l’individu et que l’acte commis soit proportionné et nécessaire…).
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