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LE DROIT TRANSITOIRE
I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE
Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l’application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne.
Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la
Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429, note G. Holleaux). Sauf à titre exceptionnel, la Cour de cassation ne se réfère plus aujourd’hui à la théorie des droits acquis, impuissante à résoudre les divers problèmes soulevés par les conflits de lois dans le temps. Lorsque, par conséquent, un cas pratique pose une difficulté de droit transitoire, ce sont les règles de Roubier qu’il faut faire jouer. Roubier est parti de l’idée que toute loi s’applique à des situations juridiques, lesquelles, comme les êtres vivants, naissent, se développent dans le temps, puis s’éteignent. Déterminer le domaine d’application d’une loi nouvelle dans le temps revient donc à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s’appliquer.
Un point apparaît d’emblée certain : la loi ne gouverne pas rétroactivement les situations juridiques définitivement achevées avant son entrée en vigueur.
Reste les situations juridiques en cours et les situations juridiques futures. Pour savoir dans quelle mesure la loi nouvelle les gouverne, on utilise les quatre (ou cinq, suivant la présentation adoptée) règles de conflit de lois dans le temps mises en évidence par Roubier.
1ère règle : la loi nouvelle ne rétroagit pas
La loi nouvelle ne gouverne rétrospectivement :
- ni la constitution des situations juridiques en cours ; ce qui était valable reste valable et ce qui était nul reste nul :
Par exemple, si une loi vient soumettre à autorisation administrative préalable, à peine