Le droit vu par l'entreprise

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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Chapitre 1 : L’entreprise vue par le droit

I. Approche juridique de l’entreprise
A) notion d’entreprise

Doc 1p14
Définition:
1) L’entreprise est un ensemble de moyen humain, matériel etfinancier réunit dans le but d’exercer une activité économique et de réaliser un profit.
2) Cette définition est économique et non juridique. Le législateur n’a donné aucune définition de l’entreprisemais il multiplie les règles de droit qui lui sont applicables (droit du travail, fiscal, commercial, de société)

B) Structures juridiques différentes

1) Pour avoir la personnalisation juridique,l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre
| |Activité civile |Activité commerciale ||Entreprise individuelle |Artisans |Commerçants |
|(personne physique) |Agriculteurs| |
| |Profession libérale ||
|Entreprise sociétaire (personne |Sociétés civiles |SA (société anonyme) |
|morale) ||SARL |
| | |EURL(société commerciale) |

2) Dans l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise (la responsabilité illimitée de l’entrepreneurindividuel) alors que dans certaines formes sociétaire (SARL), on peut distinguer le patrimoine de l’entrepreneur et celui de la société.

C) Emergence du statut juridique d’entreprise

Rappel :...
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