Le fait de la chose

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Courrier du Grand Paris
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Fiche pratique

Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ?
Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient àêtre blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre une qualification délictuelle ou contractuelle.

Fondée sur un contrat, cette responsabilité sous entend l’existence d’une obligation implicite de sécurité à la charge de l’exploitant d’un commerce. Cette obligation contractuelle de sécurité est plus particulièrement liée à la vente deproduits ou de services.

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La responsabiLité contractueLLe

une obligation de sécurité inhérente à la vente d’un produit ou service
n

Dans une affaire où une bouteille d’eau gazeuse proposée à la vente avait explosé, la Cour de cassation a énoncé que l’exploitant d’un magasin a l’obligation contractuelle de ne mettre à la disposition de ses clients que « des articles ne présentant pasde dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature », (Cass. civ. 1er , 12 juin 1979). Cependant, l’application de la responsabilité contractuelle dans cette affaire a été très critiquée du fait qu’il s’agissait d’un libre-service et que, dans ce cas, la vente (et le contrat de vente) n’est pas conclue tant que le client n’est pas passé par une caisse pour payer la marchandise.Il n’est donc pas évident d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un magasin sauf dans le cas où l’entrée est payante, comme cela peut être prévu dans les foires et salons (CA Paris, 17 mars 1961).

sa responsabilité si la victime, en raison de son autonomie, a conservé un rôle actif et que l’accident est arrivé par sa propre faute. La Cour de cassation a, par exemple,approuvé une Cour d’appel qui, après avoir relevé l’absence de défaut de conformité de l’installation de la douche d’un salon d’esthétique et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, a décidé que l’accident survenu à une cliente, brûlée en prenant une douche trop chaude, n’avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température (Cass.civ.1er, 8 décembre 1998).

Trois types de responsabilité délictuelle peuvent être retenus contre l’exploitant d’un magasin : • la responsabilité du fait personnel de l’article 1382 du code civil ; • la responsabilité du fait des choses de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ; • la responsabilité du fait des préposés de l’article 1384, alinéa 5.

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La responsabiLité déLictueLLe

remplirson obligation de saler et de nettoyer. Il en a été jugé ainsi lorsque l’accident survient de nuit en l’absence de l’exploitant alors que la neige est tombée continuellement (Cass. civ. 2e, 27 octobre 1976). Le commerçant est responsable de l’organisation de son entreprise et à ce titre il doit s’assurer du parfait fonctionnement de ses équipements et appareils. Ainsi, une société exploitant unsupermarché a pu voir sa responsabilité recherchée du fait du déclenchement intempestif de la sonnerie d’un portique de contrôle au passage de deux personnes. L’investigation effectuée par les employés du magasin n’ayant rien donné, les deux consommateurs ont assigné la société en réparation du dommage moral causé par cet incident (Cass. civ. 2e, 5 juin 1991).

La responsabilité du fait deschoses placées sous la garde de l’exploitant
n

La responsabilité du fait personnel
n

La nature de l’obligation de sécurité
n

L’enjeu de la responsabilité contractuelle est de savoir si la sécurité du client est une obligation de moyens ou de résultat. S’il s’agit d’une obligation de résultat, la responsabilité est engagée du seul fait de l’accident. Si au contraire, il s’agit d’une...
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