Fonds de commerce, instrument de credit.

Lorsque l'on cede l'ensemble du fons de commerce, le prix est plus cher que si l'on vend les elements isolés.
Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas.
Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine.
Il existe de nombreuses universalité de faits. Cass' 1998 : Porefeuille d'action mobiliere.
L'universalite de fait, c'est l'ensemble de biens, de droits, qui sous certains rapports juridiques sera traite comme biens unique. EX : les souvenirs de famille.
Le FC c'est la transformation d'un poste de travail en bien, en un capital. Ce qui explique le succes du FC a la fin du 19ème. Le commercant qui cesse son activite, plutot que de liquider son affaire va la consentir en capital, grace a l'interdiction de se retablir, qui permet le tranfert de la clientele du vendeur a l'acquereur : obligation legale que la jp a tire de la notion de garantie d'eviction.
Pour l'obligation de non concurrence, il n'est pas necessaire de la stipuler, elle s'applique quand meme. Mais le juge sera amené à en definir les termes.
Sur le modele du FC le legislateur et la jp ont forgé des fonds civils.
Loi du 5 juillet 1996 : Fonds artisanal.
1ère civ Cass' 7 nov 2000, 2 mais 2001, 19 fevrier 2002 : Fonds liberal.
Loi du 5 janv 2006 : Fonds agricole.
Chaque fois que le legislateur a consacre les fonds civils (artisanal et agricole) par des dispositions specifiques il a renvoye à la legislation sur le natissement de FC.
L'un des interet qui s'attache a la consecration de la notion de fonds c'est la possibilite d'en retirer du credit.
Premiere loi sur les FC Loi du 1er mars 1898, reglementait le natissement de FC. La loi a ete consideree comme ma adaptee. Les conditions auxquelles le commercant pouvait recourrir au