Le juge et la loi

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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I. Loi ici entendu d’une manière générale : le sens large du terme.
3 caractères à la RDD : obligatoire, impersonnel, contraignante

-> Article 12,alinéa 1 code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux RDD qui lui sont applicables ».

-> Article 4 du code civil : « le juge quirefusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Obligationde juger

-> Article 5 du code civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leursont soumises ». interdiction de légiférer : interdiction des arrêts de règlements.

-> Article 1351 du code civil : « l’autorité de la chose jugée n’a lieuqu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement ». La décision n’a de portée qu’à l’égard du jugement.

I.
A. L’Historicité de la soumission du juge àla Loi
1) phénomène historique
2) conséquences directes
- article -> Article 5 du code civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie dedisposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». interdiction de légiférer : interdiction des arrêts de règlements.

B.L’encadrement juridique du rôle du juge
1) le juge est soumi à la loi
- Article 1351 du code civil : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce quifait l’objet du jugement ». La décision n’a de portée qu’à l’égard du jugement.

II. Pour parfaire l’application du Droit : une jurisprudence nécessaire
A.
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